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ORDONNANCES
pour la maintenue de sou usine que pour y ajouter un feu d'affinerie et un martinet; Les certificats de publications et affiches des 5o et 3x juillet ; Les rapports et avis du conservateur forestier et du directeur général des forêts, des 26 mai 1815 et 29 février 1816, et ceux des ingénieurs des ponts et chaussées et des.rnines, et du maire de Bruniquel, des 23 octobre 1813, 8 et '23 décembre 1815 ;
L'extrait certifié véritable par le percepteur des contribu-
tions , du 4 août 1815, de toutes les impositions payées en ladite année, par le sieur Garrigon
L'arrêté définitif du préfet de Tarn et Garonne, du 19
janvier 1816 ; -
Les plans généraux et de détail, coupe et élévation, tant de l'usine de Courbeval que de ses accessoires, ensemble du cours d'eau ; Vu enfin, le rapport fait au Conseil général des mines, sa délibération et son avis, du 7 mai '1816, adopté par notre directeur général des ponts et chaussées et des mines ; Notre conseil d'État entendu; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ART. I". Le haut-fourneau établi à Lourbeval , près Bru-
nivel, au-dessus du confluent des rivières de Ydzze et de l'Aveyron, pour la fonte des minerais de fer de Penne et de Puyceley,, département de Tarn et Garonne, estmaintenu. II. Il est permis au sieur_ Garrigon d'augmenter cette usine d'un feu d'affinerie et d'un fe:. -III. Il fera usage de ladiféfermission dans le délai d'un an partir du jour de la notification de notre présente ordonnance, sinon ladite permissiOn sera révoquée et regardée comme non avenue. IV. Il paiera entre les mains du receveur particulier de l'ar-
rondissement, à titre de taxe fixe, et pour une fois seuleinehe;;savoir : 5oo francs pour raffinerie , ct 59 francs pour
ré Martinet. Défenses sont faites au sieur Garrigon de faire aucun changement dans la consistance de ses usines, telle qu'elle est figurée su plan , dont une expédition sera jointe à la minute de mitre présente ordonnance,, non plus qu'à la disposition du cours d'eau et au iii eau actuel des déversoirs, à moins qu'il n'en ait obtenu la perMissioa dans les formes voulues par la loi. VI. Il ne pourra réclamer aucune indemnité pour les domIni)ges que son usine ,éprouverait par,la suites dans le cas oit
525 sUil LES MINES. le Gouvernement viendrait à disposer en totalité ou en partie du cours d'eau, pour des objets d'utilité publique. Le sieur Garrigon se conformera aux lois et règlemenS intervenus et à intervenir sur le fait des mines et usines. Nos ministres secrétaires d'état aux départemens de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
ui Mies n de ORDONNANCE Cl; 27 novembre 1816, ho uille de cenfiruze la vente faite par le sieur PERRIN Peychagnara
à la darne veuveeGmAuD,, de la mine de houille de Peychao-nard département de Isèr e.
Louis, etc., etc., etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au dépare tement de l'intérieur; Vu l'acte notarié passé à Grenoble , le 5 juillet 1816, duquel il résulte que le sieur Perrin, -titulaire de la concession de la mine de houille de Peychagnard, située commune de Surville, canton de la Mure, arrondissement de Grenoble, département de l'Isère., a vendu à la dame Marie- Séraphie Rosset, veuve , accordée par acte du du sieur Girond, ladite mine de Gouvernement, du ro brumaire an X1V , sous les réserves de l'exécution des clauses et conditions imposées; Vu le rapport de l'ingénieur des mines, départi, sur cette vente, ensemble l'arrêté du préfet du département de l'Isère, du 7 juillet 1816 ;
Vu enfin, l'avis de notre directeur général des ponts et chaussées et des mines; Notre conseil d'État entendu; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. I". La vente faite par le sieur Perrin à la dame veuve Girond, de la mine de houille de Peychagnard , département: de l'Isère, est confirmée. La dame veuve Girond sera tenue d'exécuter les charges
et conditions imposées au ci-devant titulaire, par acte du Gouvernement, du to brumaire an xrv-, et notamment les articles III, IV, V et VI de cet acte. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'in:térieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance,.