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lh'A
LOIS,
DÉCRETS ET
SUR
ARRÊTÉS
« La décision du ministre sera notifiée aux concessionnaires déchus, publiée et affichée à la diligence du préfet » ; Considérant que, par suite du non-acquittement de la redevance fixe, les mines de houille de Ferques, qui sont demeurées inexploitées depuis longues années, doivent être réputées abandonnées; Que, dans cette situation et alors qu'une société se présente pour tirer parti des gîtes de houille de Ferques, il est du devoir de l'administration de prendre les mesures nécessaires pour que ces mines ne restent pas plus longtemps dans l'état d'abandon où elles se trouvent ; Qu'il y a lieu, dès lors, de recourir aux dispositions prescrites par la loi précitée du 27 avril 1808 ;
Méricourt, Avion et Sallau,
arrondissements d'Arras et de Béthune, et limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la limite sud de la concession de Courrières, depuis le point P, angle sud-est de cette concession, jusqu'au point 1, formé par l'intersection de la ligne joignant les clochers d'Éleu et de Beaumont avec le prolongement de la ligne joignant le clocher de Meurchin avec celui de Loison ; A l'ouest, par ledit prolongement de la ligne joignant les clochers de Meurchin et de Loison, depuis le point 1 jusqu'au point L où il rencontre le bord septentrional du chemin de Méricourt à Avion, la ligne IL formant la limite, à l'est, du périmètre réuni à-la Au sud, par une ligne joignant le point L, ci-dessus défini, avec
Art. 1". Les concessionnaires primitifs des mines de houille de Ferques, département du Pas-de-Calais, ou leurs ayants droit sont déchus de ladite concession. Art. 2. A l'expiration du délai de recours fixé par l'article 6 de la loi du 27 avril i838, il sera procédé publiquement à l'adjudicamines
tant sur les communes de Rouvray,
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concession de Liévin, par décret du 2 février 187/1;
Arrête ce qui suit :
tion des
LES MINES.
en question dans
les
formes prescrites audit
article. Art. 3. Le présent arrêté sera notifié, publié et affiché, conformément à la loi, à la diligence du préfet du Pas-de-Calais. Versailles, le 21 janvier 1874.
le point P, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 1 kilomètre carré, Zi3 hectares. Art. 2. Par suite de cette extension, la concession de Courrières est limitée ainsi qu'il suit, savoir: A t'est, par la ligne brisée ABA'C'OP, formant la limite occidentale de la concession- de Bourges, instituée par décret du 5 août i852 et telle qu'elle est définie dans l'article 2 de ce décret; Au sud, â partir du point P par la ligne brisée PL1V ; le point L étant déterminé par la rencontre du prolongement de la ligne qui
Signé
DE
LARCY.
réunit les clochers de Meurchin et de Loison avec le bord septentrional du chemin de Méricourt à Avion ; le pointl par la rencontre
Arrêté du ministre des travaux publics, en date du 7 juillet 187Z1, portant rejet de la demande formée par les concessionnaires de la mine de houille de
LA PÉRONNIÈRE
(Loire), à l'effet d'obtenir,
pour cette mine, un abonnement à la redevance proportionnelle pendant les années 1873 à 1877.
du même prolongement avec la ligne qui réunit les clochers d'Éleu et de Beaumont ; le point V par la rencontre de cette dernière ligne avec celle qui réunit les clochers d'Avion et d'Aunay. La partie HV de cette ligne est commune à la nouvelle concession de Courrières et à la nouvelle concession de Liévin; A l'ouest, par la ligne brisée VL'CD, partant du point V ci-dessus défini, dirigée sur le clocher d'Aunay et, de ce dernier clocher, sur celui de Pont-à-Vendin, et prolongée jusqu'à son intersection
Décret du Président de la République française, du 25 juillet 187/1, portant extension du périmètre de la concession des mines de houille de
COURRIÈRES
(Pas-de-Calais).
D avec la droite qui joint les clochers de Wingles et d'Épinay; Au nord, par la portion de cette dernière droite comprise entre le point D et le point A de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5i ki-
(EXTRAIT.)
lomètres carrés, 5g hectares. Art. 3. Il n'est dérogé en rien aux autres dispositions du décret
Art. 1". il est fait réunion à la concession des mines de houille de Courrières (Pas-de-Calais), instituée par décret du 5 août i852 et étendue par décret du 27 août i854, d'un terrain houiller por-
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du 5 août i852, lesquelles sont rendues applicables à l'ensemble de la concession délimitée comme il est dit ci-dessus.