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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
Décret du Président de la République française, du 12 août 187/1, autorisant la réunion des concessions de mines de plomb argentifère de LIERGCES,
de
SAINT-AMAHD,
de
RODRE,
de
ROCHE-SAVINE,
BARBECOT
et des
de la
GOMBRES
BRUGÈRE,
<f OL-
(Puy-de-Dôme).
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Décrète : Art. 1". Il est établi un périmètre de protection autour du groupe des sources qui alimentent l'établissement thermal du Mont Dore (Puy-de-Dôme). Ce périmètre, de forme rectangulaire, est limité ainsi qu'il suit:
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(EXTRAIT. )
On tracera, à partir du point milieu de la façade de l'établisse-
Art. 1". La Société anonyme des mines de plomb argentifère et
ment, des lignes perpendiculaires.
des fonderies de Pongibaud est autorisée, sous la condition énon-
Sur l'une^ menée suivant la direction de cette façade, on pren-
cée à l'article suivant, à réunir les concessions de mines de plomb
dra koo mètres à droite et koo mètres à gauche dudit point milieu.
argentifère deSaint-Amand, Roche-Savine, la Brugère et OUiergues,
Sur l'autre, menée suivant l'axe longitudinal du bâtiment, on
aux concessions de même nature de Roure, de Barbecot et des Combres, qu'elle possède actuellement.
comptera 200 mètres en avant, vers la montagne, également à partir de ce point milieu.
Art. 2. L'exploitation de chacune des concessions réunies de-
Par les trois points ainsi obtenus seront tracées trois lignes
vra, conformément aux prescriptions de l'article 3i de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité.
droites, dont la première sera parallèle à ladite façade et les deux autres lui seront perpendiculaires. Ces lignes, prolongées l'une et l'autre jusqu'à la rive droite de la Dordogne, détermineront, avec la première et avec ladite rive, un espace fermé, sensiblement rectangulaire, qui formera le péri-
Décret du Président de la République française, du 12 août 187/1, établissant un périmètre de protection autour du groupe des sources qui alimentent l'établissement thermal du
MONT DORE,
département du Puy-de-Dôme. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce;
mètre de protection. Art. 2. Des bornes seront placées aux angles et aux points principaux du périmètre déterminé en l'article 1" ci-dessus. Ce bornage aura lieu à la diligence du préfet et par les soins de l'ingénieur des mines du département du Puy-de-Dôme, qui dressera procès-verbal de l'opération.
Vu les délibérations prises par le conseil général du Puy-de-
Art. 3. Le g 2 de l'article 3 de la loi du 1/1 juillet i856 est
Dôme, dans ses sessions d'août 1872 et d'août 1875, et tendant à
déclaré applicable aux terrains compris dar,s le périmètre des
ce qu'un périmètre de protection soit assigné aux sources qui ali-
sources thermales du Mont Dore, à l'exception toutefois des ter-
mentent l'établissement thermal du Mont Dore;
rains situés au delà de deux lignes perpendiculaires qui seront
Vu les plans et les rapports des ingénieurs des mines;
abaissées, à droite et à gauche, sur la ligne menée, conformément
Vu les pièces de l'enquête constatant l'accomplissement des for-
aux prescriptions de l'article 1", suivant la direction de la façade
malités d'affiche et de publication prescrites par les règlements; Vu l'avis de la commission d'enquête, en date du 00 janvier 1870; Vu les avis du comité consultatif d'hygiène publique, en date des 3 mars, 28 juillet 1873 et 2 février 187/1 ;
de l'établissement thermal, en un point distant de 200 mètres du point milieu de la façade dudit établissement. En conséquence, les propriétaires qui voudront exécuter sur lesdits terrains des fouilles, tranchées pour extraction de maté-
Vu l'avis du conseil général des mines, du 10 avril 187/11 Vu la loi du 1/1 juillet i856;
riaux ou pour tout autre objet, fondations de maisons, caves ou
Vu le décret du 8 septembre i856;
mois à l'avance, la déclaration au préfet.
autres travaux à ciel ouvert, seront tenus d'en faire, au moins un
Vu le décret du 8 décembre 1860, déclarant d'intérêt public les
Art, k- Le présent décret sera publié et affiché à la diligence
sources thermales du Mont Dore, appartenant au département du Puy-de-Dôme;
du préfet, dans les communes intéressées et dans les chefs-lieux
Le Conseil d'État entendu,
d'arrondissement du département du Puy-de-Dôme. Art. 5. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le mi-