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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS,
ETC. CIRCULAIRES.
(point W) et prolongée jusqu'à son intersection E avec là ligne AE, ci-dessus définie; puis par cette même ligne AE, depuis le point F jusqu'au point de départ A. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 23 kilomètres carrés, 80 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 4a de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o',o5 par hectare de terrains compris dans l'étendue de la concession.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
A
MM.
LES
Extrait du cahier des charges de la concession des mines de plomb argentifère d'AuzELLES (Puy-de-Dôme), agrandie par décret du 16 mars 1876. Art. 5. Les concessionnaires ne pourront entreprendre aucun travail d'exploitation dans une zone de 5 mètres de largeur à partir des bords de laroute départementale n° 8, de chaque côté, sans en avoir fait la déclaration un mois ii l'avance à la préfecture. Le préfet, après avoir pris l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, prescrira les mesures qui seraient jugées nécessaires pour la conservation de la roule et pourra, au besoin, prononcer l'interdiction de* travaux. Art. 6. Les concessionnaires ne pourront établir des ateliers, pour la préparation mécanique ou le traitement métallurgique des produits de leurs mines, qu'après en avoir obtenu l'autorisation dans les formes déterminées par le décret du i5 octobre 1810, l'ordonnance du 14 janvier I8I5 et le décret du 3i janvier 1872, sur les établissements insalubres, incommodes ou dangereux. 11 est interdit aux concessionnaires de jeter dans le lit du ruisseau deMéode les déblais provenant de ^exploitation de la mine et de troubler les eaux de ce vallon. Le cas échéant, des travaux spéciaux et autres mesures conservatoires pourront être imposés aux concessionnaires, dans le but de sauvegarder les droits des propriétaires riverains.
A
PRÉFETS,
MM.
MARS
REDEVANCES
A M.
DE
ET
LES
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
AVRIL 1876.
L'EXERCICE
1876
(PRODUITS
DE
l875).
, ingénieur en chef des mines.
Versailles, le
i"
avril 1876.
Monsieur, j'ai l'honneur de vous envoyer, par le courrier de ce jour, les différentes formules imprimées qui vous sont nécessaires pour la préparation du travail des redevances de l'exercice 1876 (produits de 1875), sur les mines du sous-arrondissement minéralogique dont vous êtes chargé. Je n'ai pas d'observation particulière à vous adresser en ce qui concerne le travail en lui-même, mais je crois devoir insister, d'une manière toute spéciale, auprès de vous, pour que l'exécution de ce travail ne subisse aucun retard. J'ai remarqué que, l'année dernière encore, malgré les recommandations pressantes de l'administration, les comités d'évaluation n'avaient été réunis, dans un certain nombre de départements, que bien après l'époque fixée parla circulaire du 12 avril 184g, c'est-à-dire après le mois de juin, et j'ai eu le regret de constater que leur réunion tardive est souvent provenue de ce que MM. les Ingénieurs n'avaient pas préparé, dans les délais prescrits par la même circulaire, les états d'exploitation sur lesquels ces comités devaient être appelés à délibérer. Il importe essentiellement que le service des mines se mette en mesure de soumettre ses propositions aux comités locaux avant le i5 mai, afin que les comités d'évaluation puissent être, à leur tour, réunis dans le courant de juin. Ainsi que l'a fait très-justement observer M. le Ministre des finances, en signalant à mon attention les inconvénients des retards apportés dans la confection du travail des redevances, la DÉCRETS,
1876.
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