Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
i85
Est d'avis qu'il y a lieu de rappeler aux préfets qu'ils doivent, Idanslesdix jours, ordonner les publications et affiches des demanAvis de la section des travaux publics du conseil d'Étal, du 29 dé- Ides en concession de mines, même lorsque ces demandes émanent cembre 187/j, émis à l'occasion d'une demande en concession dA lie personnes qui auraient été condamnées pour abus de confiance. mines, dont le signataire avait été condamné pour abus de\ confiance. (EXTRAIT.)
La section, consultée par le ministre des travaux publics sur la question de savoir s'il y a lieu de faire afficher et publier une demande en concession de mines, même lorsque le demandeur a été condamné pour abus de confiance; Vu la loi du 21 avril 1810; Vu la circulaire ministérielle du Si octobre 1807 (*)et celle du 10 décembre i865 (**); Vu le dossier relatif à la demande en concession du sr X ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi de 1810, le préfet est tenu d'ordonner, dans les dix jours, les publications et affiches des demandes en concession de mines ; Qu'après avoir imposé au préfet cette obligation absolue, la loi ne fait aucune exception et n'indique aucun cas d'indignité ; Qu'en prescrivant l'affichage et la publication de la demande, dans un délai très-court, elle a voulu que ces formalités ne fussent pas retardées par une instruction préliminaire ; que c'est pendant les Zi mois d'affiche que le préfet doit prendre ses informations « sur les droits et les facultés des demandeurs», et qu'aux terme; de l'article 27, il n'est appelé à donner son avis qu'à l'expiration de ce délai ; Que, d'ailleurs, conformément à l'article 28, il ne peut être statué définitivement sur la demande que par un décret délibéré en conseil d'État; d'où il suit que le préfet n'a aucune décision à prendre et doit se borner à faire remplir les formalités prescrite! par la loi;
)écret au contentieux, du 2Z1 janvier 1872, annulant, pour excès de pouvoirs, ta décision par laquelle le ministre des travaux publics a rejeté une demande en concession (affaire ASTIER) (*). (EXTRAIT.)
Aux termes de l'article 28 de la loi du 21 avril 1810, il doit être |définitivement statué sur les-demandes en concession de mines, |par un décret rendu en conseil d'État. Il suit de là que c'est à la même autorité, prononçant dans les mêmes formes, qu'il appartient d'accorder ou de refuser une concession, après avoir apprécié toutes les circonstances de l'affaire, — et notamment la question de savoir si la substance dont la concession est demandée rentre dans la catégorie des substances concessibles. En conséquence, en rejetant la demande deconcesson formée par le sr Astier, le ministre des travaux publics a excédé ses pouvoirs.
Y >'ét au contentieux, du 10 mars 1876, r
annulant, pour excès de ■pouvoirs, la décision par laquelle le ministre des travauv publics a rejetéune demande enconcession démines (affaire ZÉGUT). (EXTRAIT.)
Aux termes de l'article 28 de la loi d u 21 avril 1810, il doit être >définitivement statué, sur les demandes en concession de mines, ar un clecret rendu en conseil d'Etat. Il suit de là que c'est à la même autorité, prononçant dans les mêmes formes, qu'il appartient d'accorder ou de refuser une concession, après avoir examiné toutes les circonstances de l'affaire. En conséquence, en rejetant la demande de concession formée par le s' Zégut, le ministre des travaux publics a excédé ses pouvoirs.
BP
Considérant enfin que, si la publication de la demande d'une personne qui est regardée par les autorités locales comme indigne d'obtenir une concession peut avoir quelques inconvénients, elle a aussi l'avantage de provoquer des réclamations et des renseignements plus complets, et de préparer ainsi la solution à intervenir, en étant à l'administration la responsabilité d'une décision trop prompte ; (*) Volume du 2" semestre de (**) Volume de i863, p. 447.
1837,
p.
699.
(*) Voir, dans le volume de 1874 (P; '7)1 la décret rendu en conseil d'État, le >.6 février 1874, parle président de la république, pour prononcer le rejet île la demande du sr Astier, primitivement repoussée par le ministre des travaux publics.