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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
la demande de l'expéditeur ou du destinataire, serait soumis à un pesage extraordinaire, en dehors de celui que les compagnies doivent faire à leurs frais, au départ, pour établir la taxe, les droits ci-après, par véhicule et par chaque pesage supplémentaire : Pour les wagons ou chariots Pour les locomotives ou tenders
I',50
3 ,00
Toutefois ces droits ne seront pas perçus si le pesage supplémentaire constate une erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire. § li. MAGASINAGE. — Il est perçu, pour le stationnement des wagons, chariots, locomotives et tenders qui ne sont pas enlevés, pour quelque cause que ce soit, dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les compagnies au destinataire : Un droit de 5 francs par véhicule et par jour. CHAPITRE V. — DISPOSITION COMMUNE A TOUS LES TRANSPORTS A PETITE VITESSE.
Les droits ci-dessus fixés pour le chargement et le déchargement, les frais de gare et de transmission entre doux réseaux, ne comprennent pas l'impôt de 5 p. 100 dû au Trésor en vertu de la loi du ai mars 187Û. Art. 2. Sont maintenus, dans les tarifs homologués, les frais accessoires qui seraient, sous le double rapport des prix et des conditions, plus avantageux pour le public que ceux ci-dessus fixés. Art. 3. Le présent arrêté sera notifié aux compagnies de chemins de fer. Il sera publié et affiché. Les préfets, les fonctionnaires et agents du contrôle sont chargés d'en surveiller l'exécution.
Décret du Président de ta République, du h décembre 1876, portant extension du périmètre de la concession des mines d'anthracite de GORGE-NOIRE (Savoie). (EXTRAIT.)
Art. 1". Il est fait concession à la commune de Saint-Michel, concessionnaire des mines d'anthracite de Gorge-Noire, concédées
LES
MINES.
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par décret du roi de Sardaigne, du h juillet i858, des mines de même nature comprises, conformément au plan annexé au présent décret, dans les limites ci-après définies, commune de SaintMichel, arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, département de la Savoie : Au nord, par la ligne brisée IGS, formant la limite méridionale de ladite concession de Gorge-Noire ; A l'est, par une ligne droite SH, allant du point S, sommet sudest de la parcelle 1025 de la mappe cadastrale de Saint-Michel, soit du périmètre de cette ancienne concession, au point A, angle sud-est du chalet n° 5387 de la mappe cadastrale de Valmeinier, du hameau de Château-le-Haut, sommet de la concession de la Sordière, instituée par décret du 20 décembre 1870 (*), cette ligne droite SH, arrêtée au point H, où elle coupe la limite des deux communes de Valmeinier et de Saint-Michel ; Au sud, par ladite limite communale depuis le point H jusqu'au point K, situé à i5 mètres, à l'est, de l'angle sud-ouest de la parcelle n" 80Z1 de la mappe cadastrale de Saint-Michel, ledit point K formant l'un des sommets de la concession du pont de la Saussaz, instituée par décret du 26 octobre 1876 (**); A l'ouest, par une ligne droite joignant ce point K au point I de départ, Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2.3 hectares, yb. ares, 25 centiares. Art. 2. Cette concession sera réunie à la concession de GorgeNoire, instituée par décret du roi de Sardaigne, du 4 juillet 1858, pour ne former avec elle qu'une seule et même concession, qui est et demeure délimitée ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par la ligne brisée EF, formant la limite septentrionale de la parcelle n° 1025 de la mappe cadastrale de Saint-Michel ; A l'est, par la limite orientale FS de la même parcelle, limite qui est une portion de la limite occidentale de la concession de Sordière, instituée par décret du 20 décembre 1875, puis par une ligne droite SU, allant du point S, sommet sud-est de la parcelle 1025 susmentionnée, au point A, angle sud-est du chalet n" 5387 de la mappe cadastrale de Valmeinier, du hameau dit Château-leHaut, sommet de la concession de Sordière, cette ligne droite SH, arrêtée au point H, où elle coupe la limite des deux communes de Valmeinier et de Saint-Michel; (*) Volume de 1873, page 253. (**) Suprù, page 212..