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CIMCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
taxes qui leur sont imposées; réclamations relatives à l'exécution AFFAIRES CONTENTIEUSES SOUMISES INTERVENTION
DES
AUX
CONSEILS
INGENIEURS
DE
PRÉFECTURE.
DES MINES.
A M. le préfet du département d
des travaux d'assèchement ( art. 5 de la loi du 27 avril i858) (*) ; Demandes des communes en règlement des subventions spéciales pour dégradations habituelles ou temporaires des chemins vicinaux par les exploitants de mines (art. i4 de la loi du 21 mai i856);
Versailles, le 20 décembre 1876. Monsieur le préfet, à la suite du décret du 5o décembre 18621,*;, qui, en matière contentieuse, a rendu publiques les audiences des
Contraventions en matière de grande voirie, commises par les exploitants de mines et de carrières (art. 4 de la loi du 29 floréal an X et n4 du décret du 16 décembre 1811).
conseils de préfecture et autorisé les plaidoiries devant ces con-
Mon attention vient d'être appelée par un ingénieur en chef, à
seils, l'un de mes prédécesseurs, d'accord avec M. le ministre
propos d'une contestation importante en matière de redevance
de l'intérieur, a pris une décision que la circulaire du 10 dé-
proportionnelle, sur l'opportunité qu'il y aurait à charger les in-
cembre 186/1 (**) a portée à votre connaissance. Cette décision
génieurs des mines d'intervenir auprès des conseils de préfecture,
consistait à charger les préfets, pour toutes les affaires de travaux
spécialement pour défendre les intérêts de l'État, dans les mêmes
publics que les lois et règlements défèrent aux conseils de préfec-
conditions que les ingénieurs des ponts et chaussées.
ture, de se concerter avec les ingénieurs en chef' des ponts et
La question méritant d'être étudiée, je vous prie, monsieur le
chaussées du service intéressé. Il s'agissait de déterminer celles
préfet, de vouloir bien l'examiner, de concert avec les ingénieurs
de ces affaires lors du jugement desquelles, à raison de leur na-
des mines de votre département, auxquels j'adresse, d'ailleurs,
ture et de leur importance, ces chefs de service, soit en personne,
ampliation de la présente circulaire. Je vous serai obligé de me
soit représentés par un de leurs ingénieurs ordinaires, devraient
faire connaître le plus promptement possible leurs avis et le vôtre.
assister aux séances publiques, pour donner les explications de fait et de droit que la discussion rendrait nécessaires. La même mesure n'a pas encore été prise, à l'égard des ingé-
Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
nieurs des mines, pour les affaires contentieuses à eux ressortis-
Le Ministre des travaux publics,
sant et dont les conseils de préfecture sont saisis. Ces affaires ap-
ALBERT
CU1USTOPHLE.
partiennent à l'une des catégories suivantes : Demandes en règlement des indemnités dues par les concessionnaires aux inventeurs, explorateurs et anciens exploitants, à l'oc-
RÉDUCTION
DU
FORMAT
DE
CERTAINES PIÈCES
DE
LA
COMPTABILITÉ.
casion de travaux antérieurs à la concession (art. 46 de la loi de 1810) (***);
A M. le préfet du département d
Demandes en réduction de la redevance fixe ( art. 46 du décret
Versailles, le 27 novembre 1876.
du 6 mai 1811) (****); Réclamations à fin de dégrèvement de la redevance proportionnelle pour cause de surtaxe (art. 37 de la loi de 1810,47 et 48 du décret de 1811); Réclamations des concessionnaires de mines inondées ou menacées d'inondation contre la fixation de leur quote-part dans les
Monsieur le préfet, le programme pour la rédaction des projets, qui a été porté à la connaissance de votre département par la circulaire du i4 janvier i85o (**), prescrit, à l'article 3 , que «tous les 9
plans, profils, dessins et pièces écrites,'sans exception aucune, seront présentés dans le format dit te Hier e, de oœ,5i de hauteur sur o°,ai de largeur». L'expérience a démontré que ce format offrait le double avan-
(*) Volume de 1862, p. 55. (**) Volume de 1864, page 3g2. (C'est par erreur que cette circulaire porte, dans les Annales, la date du 5 juin.) (***) Journal des mines, volume 27, page 241. (****) Ibidem 29, page 461.
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tage de réaliser une économie sur les frais d'impression et de
(*) 2" volume de i838, page 557. (") Voir suprà, page 285.