Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative) [Image 75]

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CIRCULAIRES.

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CIRCULAIRES. lions directes, il est statué par le préfet sur avis motivé du direc-

caisse, avec la désignation exacte des localité, commune et can-

jteur des contributions directes.

ton où est pris chaque échantillon ;

' « Si le préfet n'adopte pas les conclusions du directeur des con-

2° Une note des menus frais de port et d'emballage avancés par vous et qui vous seront immédiatement remboursés sur le crédit afférent à l'Exposition universelle.

ributions directes, il en est référé au ministre des travaux publics, qui statue, après s'être concerté avec le ministre des finances. » Quelle est, dans le premier de ces deux paragraphes, la portée

Recevez, monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Ministre des travaux publics. Pour lo Minisire et par autorisation : Le Directeur des mines. E. LAMÉ F LEUR Y.

de l'expression « ingénieur des mines »? Dans les lois et règlements concernant les mines en général, ce terme est synonyme de celui «ingénieurs», c'est-à-dire comprend l'ingénieur ordinaire et l'ingénieur en chef. Toutefois il y a une exception en ce qui touche l'établissement du travail de la redevance proportionnelle : sans (doute, à raison de la rapidité relative avec laquelle il doit être préparé, pour être soumis, dans le délai réglementaire, au comité d'évaluation, ce travail est exclusivement fait par l'ingénieur ordi-

REDEVANCES DE

L'EXERCICE

1877.

(Produits de 1876.)

naire, pour chaque département; l'ingénieur en chef de l'arrondisisement minéralogique ne le connaît, aux termes de la circulaire du 5o avril 18/19., qu'au moment où il reçoit la copie des états destinée

h. être transmise,

A M. te préfet du déparlement d Versailles, le 21 mars 1877.

avec ses observations, par l'intermédiaire du pré-

fet, au ministre des travaux publics.

Monsieur le préfet, j'adresse aux ingénieurs des mines, parle

Dans ces conditions, si l'on s'en tenait à la lettre de l'article 1",

courrier de ce jour, les différentes formules imprimées qui leur

§2, du décret de 187/1, il faudrait admettre que, quand l'ingénieur

sont nécessaires pour la préparation du travail des redevances de

ordinaire des mines est d'accord avec les autres membres du co-

l'exercice 1877 (produits de 1876), sur les mines de leur sous-ar-

mité d'évaluation, y compris le directeur des contributions di-

rondissement minéralogique.

rectes, les revenus imposables se trouvent définitivement fixés et

Ces formules sont semblables à celles qui ont été envoyées les

ne peuvent plus être modifiés d'office par l'administration. Cepen-

années précédentes, sauf en ce qui concerne quelques modifica-

dant l'examen du travail par l'ingénieur en chef peut amener

tions nécessitées, en particulier, par ma circulaire du 7 février

celui-ci à avoir, sur certains points, une opinion contraire à celle

dernier (*). En effet, cette circulaire prescrivant le retour, pour

de l'ingénieur ordinaire et du comité; à relever, soit des erreurs,

la détermination du revenu brut, aux règles suivies jusqu'en 1860

soit des appréciations et un mode de procéder non conforme à la

il s'ensuit inévitablement que la valeur des produits extraits doit

jurisprudence ou aux instructions administratives. Cet examen

être également fixée d'après les errements antérieurs à ladite année.

peut finalement déterminer l'ingénieur en chef à proposer au pré-

J'ai cru devoir, à cette occasion, appeler l'attention des ingé-

fet de ne pas sanctionner la décision du comité d'évaluation. L'hy-

nieurs sur une difficulté que le conseil général des mines m'avait

pothèse s'est réalisée précisément dans une espèce où l'ingénieur

signalée relativement à une application du décret du 11 février

ordinaire et ce comité avaient admis une prétention d'exploitant

187/1 (**).

qui a paru au chef du service tout à fait injustifiable. La question

Les §§ 2 et 5 de l'article 1" de ce décret sont ainsi conçus :

s'est alors posée de savoir si un désaccord, survenant entre l'in-

« En cas de désaccord sur l'appréciation du produit net imposa-

génieur en chef et le comité, autorise l'administration à user de

ble, entre le comité d'évaluation institué par le décret du 6 niai

son droit de révision et à réformer les évaluations sur lesquelles

1811 (***; et l'ingénieur des mines ou le directeur des contribu-

ce désaccord s'est manifesté. Je n'ai point hésité, de concert avec mon collègue des finances,

(') Supra, page 25. (**) Volume de 1874, page 20. (***) Journal des mines, volume XXIX, page 461.

à résoudre affirmativement cette question, que, du reste, le Conseil d'État statuant au contentieux aura à trancher définitivement.