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SUR LOIS,
DÉCRETS
ET
LES
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MINES.
ARRÊTÉS
Article 7. La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse des droits lies tiers et de la distance minima de 100 mètres
ÀPAULILLES,
près Porl-Vendres (Pyrénées-Orientales), une nou-
velle fabrique de dynamita (*).
des habitations ou enclos murés et des prohibitions qui s'y rat(EXTRAIT.)
tachent en vertu de l'article n de la loi du 21 avril 1810. Article
1"
4° Les opérations Décret du Président de la République, du 11 mai 1877, portant concession au s" Jean mune de la
BASTIDE,
PONS
de mines de fer situées dans la com-
arrondissement de Céret, département des
Pyrénénées-Orientales.
seront
fractionnées
ainsi
qu'il
va
être
t A. Fabrication et purification de la nitroglycérine ; B. Fabrication de la dynamite ; C. Mise en cartouches ; D. Emballage des cartouches;
(EXTRAIT.)
E. Dépôt et emmagasinage. (le paragraphe 5" du décret du 2U février 1876 n'existe point
Article 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de la Tour de Sàtère, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :
7°
H ne pourra être produit plus de 5oo ki-
ogrammesde nitroglycérine, par opération.
Au sudet au sud-ouest, à partir du point A, sommet de la Tour de Batère, par la limite des communes de Corsavy et la Bastide jusqu'au point B, sommet du Sarrat-del-Carol ; A l'ouest, par une ligne droite tirée du point B au point C, point de rencontre de l'axe du chemin de la Bastide à Arles, avec l'axe du ruisseau de « l'homme mort », ladite ligne formant la limite est de la concession de mines de fer du Boulet; Au nord, par une ligne droite menée du point C à l'angle le plus au nord du bâtiment dit Mas Nou de la Tour et prolongée jusqu'à sa rencontre K avec l'axe du ruisseau du Boulet ;
La mise en cartouches emploiera des lots de dynamite de 26 kiogrammes au maximum, dans la cartoucherie mécanique, et de 0 kilogrammes au maximum, dans la cartoucherie à la main. 8" Le nombre maximum d'ouvriers des deux sexes employés ans chaque atelier sera de 6 dans l'atelier pour la fabrication de a nitroglycérine; de 2 dans le local où la nitroglycérine est inorporée aux matières absorbantes ;
de 6 dans celui où la dyna-
iteest tamisée; de 6 dans chacune des cartoucheries mécaniques; e 12 dans chacune des cartoucheries à la main.
A l'est et au sud-est enfin, par l'axe du ruisseau du Boulet, depuis le point K ci-dessus défini jusqu'au point F, source dudit ruisseau, et, à partir de ce dernier point, par une ligne droite menée au point A de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 87 hectares 10 ares. Article 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface
9°
Toutes les opérations relatives au traitement de la nitrogly-
éri 11e seront accomplies à la lumière du jour. A la fin de la journée, il ne devra rester en cours de fabrication ucune quantité de nitroglycérine. Celle-ci aura dû être incorpoée en totalité à la matière absorbante
. . .
La dynamite, préparée la veille et destinée à la mise en cartou-
par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur leproduit des
hes du lendemain, ne pourra être conservée que dans l'atelier B;
mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de io centimes
equel sera fermé et surveillé d'une manière spéciale pendant la
par hectare de terrain compris dans la concession.
uit.
Décret du Président de la République, du 12 mai 1877, autorisant la Société générale pour la fabrication de la dynamite ci établir
(') On s'est borné à indiquer ci-après les conditions différentes de celles qui ont mentionnées dans le décret du 24 février 1876 (volume do 1S76, page 7), Montant la même société à établir une première fabrique de dynamite au éme endroit.