Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
2 24
JURISPRUDENCE.
225
JURISPRUDENCE.
de vue de la sécurité publique et de l'humanité : tels sont les pri
B
r
M. Dupin , dans une affaire jugée solennellement en i8Zu. On
cipes généraux qui ont inspiré la loi de 1810. C'est à la lumièreil
demandait si la concession vouait la surface à l'immobilité, au
ces principes qu'il convient d'étudier les réformes proposées. No
iilu quo, et si la surface ne pouvait plus faire qu'à ses risques et
suivrons, dans leur ordre, les articles de la loi de 1810 à l'occasio,
rjlSj sans avoir à réclamer jamais aucun dédommagement , des
desquels s'est élevée dans le cours de l'enquête la question de ré forme.
novations sur le sol, de nouvelles constructions par exemple : Ce serait, disait M. Dupin, le désert imposé dans le périmètre de
Article 7. — L'article 7 dispose que « une mine ne peut êtr
concession, à moins que, pour chaque mine nouvelle, les par-
vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouverne
culiers, les communes, l'État, ne vinssent demander à prix d'ar-
ment, donnée dans les mêmes formes que la concession. » Cett
nt le consentement des concessionnaires, qui exerceraient ainsi
disposition est incomplète, car elle ne s'occupe que des vent
ne sorte de suzeraineté. « La cour décida que, nonobstant la
par lots et des partages; elle aurait dû s'étendre aux transmis
oncession de la mine, les droits inhérents à la propriété de la
sions par vente totale de la mine. Les garanties dont le législateu
rface restent entiers, conformément à l'article bhk du Code civil.
a entendu entourer la concession des mines peuvent deveni
Ainsi, d'après les termes de la loi et la jurisprudence de la
vaines, s'il est permis au concessionnaire de céder la mine à ti
our de cassation, le propriétaire de la surface est protégé par
acquéreur qui n'aura pas les facultés que l'a loi exige, qui manqu
ne servitude active de 100 mètres autour de ses murs et enclos,
des garanties désirables, qui peut-être aura été évincé dans s
lors même que les terrains compris dans cette zone appartien-
demande en concurrence par des raisons d'ordre public. Il es
raientà d'autres personnes que le propriétaire dont on a voulu
nécessaire que le gouvernement soit armé contre des manœuvre
ire respecter la jouissance. La cour de cassation a, de plus, dé-
qui auraient pour résultat de rendre illusoires toutes les précau
idé que l'interdiction était applicable aux constructions élevées
tions que la loi a prises pour assurer l'exploitation des richess"
ostérieurement à la concession. Dix-huit déposants dans l'enquête ont réclamé une modification
que le sol renferme. La commission a pensé qu'il y avait un addition utile à faire à l'article 7. Article 11. — L'article 11 est ainsi conçu : « Nulle permission de recherches ni concession de mines ne
cet article 11, qui rend selon eux l'exploitation des mines trèsifficile, surtout dans les pays où la population de la surface est
pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface,
rès-dense. Ce sont principalement les concessionnaires des mines du bassin
donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou gale-
e la Loire qui élèvent des réclamations contre cette restriction
ries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos
pportée par la loi à l'exploitation. La chambre de commerce de
murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habita-
aint-Étienne notamment fait
tions ou clôtures murées dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. »
aint-Chamont, Saint-Étienne et Firminy, les maisons et les clô-
observer qu'entre
Rive-de-Gier,
ures murées se touchent. Le directeur des mines de Montrambert,
Il résulte de la discussion de la loi, et notamment de l'exposé
ntendu par la commission, a fait des calculs basés sur les 100 mè-
des motifs de Regnault-Saint-Jean-d'Angély, que le législateur a
res de zone et d'où il résulte que le périmètre d'un puits ouvert
entendu garantir aux propriétaires de la surface la jouissance de
omprend de onze à douze hectares, ce qui, avec la servitude im-
leur propriété : « Rechercher les mines est un travail qui doit être
osée par l'article 11, rend l'exploitation d'une concession très-
encouragé, dit-il, et il le sera; qui- doit être surveillé, et, en le
ifflcile, surtout dans le voisinage des villes. M. de Ruolz, de son côté, dans son livre si remarquable sur la
permettant, l'administration ne le perdra pas de vue. Elle écartera les recherches des maisons, des enclos, où le propriétaire doit
uestion des houilles, s'exprime en ces termes : « La difficulté
trouver une liberté entière et le respect pour l'asile de ses jouissances domestiques. »
ugmente au fur et à mesure que l'exploitation se développe, en ttirant autour d'elle des populations et des industries nouvelles.»
Dans un arrêt de 1862, la cour de cassation a interprété cet ar-
et état de choses favorise et développe l'esprit de spéculation de
ticle dans le sens le plus favorable au propriétaire de la surface.
» part des propriétaires de la surface au détriment des conces-
L'avocat général citait alors, en se l'appropriant, l'opinion émise
ionnaires, qui sont obligés d'obtenir à prix d'argent des consenDÉCRETS,
1877.
l5