Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
244
JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
NOMBRES ANNUELS DES CONCESSIONS DEMINES, EXPLOITÉES ET INEXPLOITÉES.
(En 1860, augmentation due à l'annexion de la Savoie; - en 1870, diminution due à la cession de l'Alsace-Lorraine.)
EXPLOITÉES.
P 1855 1856 1857 1858 1859 1860 1861 1862 1863 1864 1865 1866 1867 1868 1869 1870 1871 1872 1873 1871 1875
290 303 306 292 304 319 325 323 322 327 329 324 328 324 323 315 307 310 323 321 330
126 143 151 158 132 107 99 91 92 85 78 76 81 80 69 81 92 93 87
I
M 33 42 46 37 50 77 56 48 52 64 66 62 59 53 57 49 45 53 51 59 54
I
D 38 38 39 37 39 43 49 50 49 50 57 60 54 54 50 53 42 48 44 48 47
INEXPLOI-
PERCES-
jlotauî.
TÉES.
TAGE.
489 526 542 524 525 546 529 512 515 526 540 528 519 507 511 497 463 492 510 521 518
358 349 348 382 414 501 547 585 600 623 627 651 678 713 725 746 733 716 706 711 738
847 875 890 906 939 1.047 1.076 1.097 1.115 1.149 1.167 1.179 1.197 1 220 1.236 1.243 1.196 1.208 1.216 1.232 1.236
4Î 40 39 43 44 48 51 53 53 54 51 55 56 58 58 60 61 59 58
Arrêt au contentieux, du \k janvier 1876, rejetant un recoia pour excès de pouvoirs introduit contre le décret (*) qui a décltr d'intérêt public, deux sources d'eau minérale à Vichy, et le» a attribué un périmètre de protection (affaire MILLET). (EXTRAIT.)
Il résulte de l'instruction que toutes les formalités prescrites, par le décret du 8 septembre i856 (**), pour la déclaration d'intérêt public des sources minérales dépendant de l'établissement thermal de Vichy et la fixation d'un périmètre de protection autour de ces sources, ont été régulièrement observées.
a45
Notamment et conformément à l'article U du décret précité, la emande a été publiée et affichée, pendant un mois ; le préfet a fait rifier le débit journalier des sources et procéder à l'analyse des ux. Dès lors, le sr Millet n'est pas fondé à demander, par applition des lois des 7-14 octobre 1790 et du ik mai 1872, l'annution du décret qu'il attaque.
rrét au contentieux, du 1U janvier 1876, annulant, pour excès de pouvoirs, un arrêté préfectoral relatif à des travaux entrepris par un propriétaire dans l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale (affaire MILLET). (EXTRAIT.)
Le préfet de l'Allier ne s'est pas borné, par l'arrêté attaqué, à ettre le sr Millet en demeure de cesser les travaux par lui ratiqués, sans autorisation, dans le périmètre de protection des ources minérales de Vichy. Il a interdit la continuation de ces ravaux et chargé le commissaire de police d'assurer l'exécution e cette interdiction, et cette exécution a eu lieu. Si l'exécution, par le s1 Millet, de travaux pratiqués sans utorisation ni déclaration préalables, constituait une contravenion aux dispositions de l'article 5 de la loi du \h juillet i856 (*), ontravention prévue et punie par l'article i5 de la même loi, 'était à l'autorité judiciaire qu'il appartenait de la réprimer, en ppliquant l'amende prévue par ledit article de loi et en statuant ur telles conséquences que de droit. Mais, en prescrivant la disontinuation des travaux, qui ne pouvait être ordonnée que par 'autorité judiciaire, le préfet de l'Allier a excédé la limite de es pouvoirs et, dès lors, il y a lieu d'annuler son arrêté.
rrêt rendu, le 10 février 1876, par la cour de cassation (chambre criminelle), dans l'affaire qui est l'objet de l'arrêt au contentieux précédent. (EXTRAIT.)
(*) Décret du 17 mai .874 (volume de .874, p. I2?)) oui bliqne les sources minérales dites Nouvelles source des
"Tl^T^mT^: '°
°
S», ! V(
déclare
'
Sur le troisième moyen, tiré de la fausse application des articles 3, § 2, et i3, § 1", de la loi du \lx juillet i856, sur les dispo-
aU Ur du gr upe des sources de Vichî
(") Volume de i856, p. io3.