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LÉGISLATION
INDUSTRIELLE. LÉGISLATION
Voilà ce que j'avais à dire pour les fers. M. Gouin a parlé aussi du droit de 6 francs, qu'on tend à représenter comme constituant une faveur pour la métallurgie, C'est là une erreur que je désire relever. Quelle était la situation avant que le Conseil supérieur n'eût émis son avis? Le tarif général maintenait le droit de 12 francs comme applicable à toutes les nations avec lesquelles nous n'avions pas de traités. Vous avez décidé que dorénavant, — que des traités fussent conclus ou non,—le droit ne s'élèveraitpas au-dessus de 6 francs, C'est cela qu'on considère comme,une faveur ! C'est ce que, pour ma part, je nie absolument, si l'on se reporte à l'ancien état de choses. La législation française, dans le tarif général, établissait un droit de 12 francs à l'égard des pays avec lesquels nous étions sans traités. Le Conseil supérieur ayant été, je le répète, appelé à émettre un avis, a décidé purement et simplement, — car il n'avait pas à considérer la question au point de vue des traités de commerce à conclure, — que le tarif maximum serait de 6 francs. Qui me garantit qu'en face des nations avec lesquelles il y aurait intérêt à traiter, ce droit de 6 francs, fixé par le Conseil supérieur comme devant être un maximum , ne sera pas abandonné? Ainsi, vous n'avez pas amélioré notre situation; vous nous avez dit seulement, avec une bienveillance dont je vous remercie, que l'ancien droit conventionnel doit être au moins maintenu, mais que le gouvernement ne pourra pas le dépasser. M. Gouin disait aussi: C'est un droit de 3o p. 100. Oui, pour les fers au coke, mais pas pour les fers au bois, qui. valent Uoo fr. la tonne. La production des fers fins en France étant de 20 millions de kilogrammes, l'introduction est de 22 à 2Z1 millions; c'est-à-dire que déjà, à l'heure présente, vous avez réduit la fabrication du fer fin en France à la moitié de votre consommation. Voilà la vérité 1 Le Conseil supérieur a voté le droit de 6 francs comme tarif général, en disant que c'était un tarif maximum, qui ne devait pas être dépassé; mais il n'a pas interdit au gouvernement, dans les nouveaux traités qu'il pourrait conclure, de descendre au-dessous de 6 francs. Pour ma part, j'aurais voulu que le Conseil supérieur fixât nn maximum et déclarât que, lorsqu'il s'agirait de traiter, il ne fallait pas qu'on accordât à l'industrie du fer une protection inférieure à i5 p. 100. Je serais alors arrivé devant le Comité consultatif et, si le gouvernement avait cru devoir abaisser le droit à k francs ou
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à 5 francs, j'aurais demandé que le Comité consultatif établît un droit véritablement proportionnel à la valeur de chaque espèce de fer. Ce droit, on peut le trouver et il n'y faut pas renoncer. Je conclus en disant qu'on doit, autant que possible, rester dans l'identique, qui est ce que la loi a voulu, et que tout ce qu'on fera pour en sortir sera désastreux. M. OZENNE.—Je désire donner quelques explications sur l'interprétation de la loi du 5 juillet i836 et, tout d'abord, je demande la permission d'en rappeler les termes, pour bien faire comprendre la situation que cette loi a faite : « Des ordonnances royales pourront autoriser, sauf révocation en cas d'abus, l'importation temporaire de produits étrangers destinés à être fabriqués ou à recevoir, en France, un complément de main-d'œuvre, et que l'on s'engagera à réexporter ou à rétablir en entrepôt dans un délai qui ne pourra excéder six mois et en remplissant les formalités et les conditions qui seront déterminées. » J'appelle l'attention du Conseil sur ce mot : fabriqués. 11 est évident que le législateur, lorsqu'il S'est servi de ces deux termes, a, dans le premier cas, permis l'importation des matières étrangères destinées à être fabriquées, c'est-à-dire à être complètement dénaturées,— d'où, nécessairement, la compensation,— et, dans le second cas, permis seulement l'importation d'un produit, sur lequel on devait ajouter Une main-d'œuvre complémentaire, - d'où l'identique. Par conséquent, dans mon opinion et conformément à l'interprétation qu'il faut donner aux différents décrets qui ont été rendus, non-seulement depuis i85o, ainsi que le disait M. Reverchon, mais depuis 18Û6, — il y a des ordonnances du roi Louis-Philippe, que je pourrais citer, qui indiquent que déjà, à cette époque, on n'avait pas maintenu d'une manière absolue le système de l'identique et que les deux systèmes étaient, comme aujourd'hui, en présence; — dans mon opinion, dis-je, si la loi avait voulu que ce fût la matière elle-même qui fût travaillée, en se servant du mot fabriqués, elle aurait ajouté que les fabriques qui emploient cette matière seraient soumises à l'exercice; car une fois qu'on a introduit la matière à l'usine, il est impossible de savoir si elle est fabriquée ou si elle n'a pas reçu une autre destination. Aujourd'hui, on oblige de conduire les fers â l'usine et ces fers, qui entrent par une porte, peuvent sortir par une autre, puisque l'industriel n'est pas obligé de transformer la matière introduite en produit « fabriqué ». Voici ce que disait à ce sujet un ingénieur des mines, membre du Comité des arts et manufactures, M. Le Chatelier,— que nous