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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS,
ETC.
cr
Art. i . Les modifications aux articles \, 5, n, i5, ig, 25, 38 et 3g, des statuts de la société anonyme formée à Paris, sous la dénomination de « compagnie des mines de la Grand'Combe», sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, c le 2I1 décembre 1877, devant M Dufour et son collègue, notaires à Paris,lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 1. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, publié au Journal officiel de la République française, et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Seine et du Gard, et enregistré, avec l'acte modificatif, aux greffes du tribunal de commerce du département de la Seine et de la justice de paix du siège social.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
ACCEPTATION PAR LES INGÉNIEURS ET AGENTS DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES MINES DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL (*).
A M. le préfet du département d Paris, le 14 novembre 1874.
Décret du Président de la République, du 01 décembre 1877, portant rejet de la demande présentée par tes s" PERNY DE MAHGHT, représentant la société de recherches Pujol et C'% BAYNAC e! dame veuve DE SAINT-HILAIRE, à l'effet d'obtenir la concession de mines de plomb argentifère et métaux connexes (le fer excepti) dans ta commune de MELLE (Haute-Garonne).
Décret du Président de la République, du 3i décembre 1877, portant rejet de la demande présentée par tes s" THIBAUT et consorts à l'effet d'obtenir la concession de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes dans les communes de PARDAILHAK fi autres (Hérault). Décret du Président de la République, du 3i décembre 1877, portant rejet de la demande présentée par le s' FADRE (Philibert) en concession de mines de fer spathique, cuivre gris, nickel et argent dans les communes de MENS et autres (Isère).
Décret du Président de la République, du 3i décembre i8 , por77 tant rejet des demandes présentées : 1' par le comte DE COLBERT-TDRGIS, et 2° par le s' PIERRUGUES, à l'effet d'obtenir, le premier la concession de mines de plomb argentifère, cuivre et r zinc; le second, la concession ie mines de plomb argentifère dans la commune du CANNET-DU-LUC (Var).
Monsieur le préfet, un certain nombre d'ingénieurs et d'agents des ponts et chaussées et des mines ont accepté, dans ces dernières années, le mandat de conseiller municipal sans y avoir été préalablement autorisés par l'administration. Je ne puis accorder qu'il en soit ainsi désormais. Vous voudrez bien, à l'occasion du prochain renouvellement des conseils municipaux, en prévenir les fonctionnaires et agents de tout ordre qui dépendent du ministère des travaux publics. Les fonctions de conseiller municipal ne sont assurément pas incompatibles avec celles d'agent des ponts et chaussées et des mines; je reconnais même qu'elles peuvent être utilement et honorablement occupées par beaucoup d'entre eux. Vous leur ferez observer cependant qu'ils sont exposés, en faisant partie des conseils municipaux, à sortir de l'impartialité et de la réserve commandées par leur situation administrative, notamment à donner leur avis sur des questions qui serapportent aux services dont ils sont chargés, et qu'il peut en résulter de sérieux inconvénients. Les fonctionnaires et agents de tout ordre du ministère des travaux publics devront donc, avant d'accepter d'être membres d'un conseil municipal, demander par votre intermédiaire et obtenir l'assentiment de l'administration supérieure. J'adresse ampliation de la présente circulaire aux ingénieurs en chef des différents services compris dans votre département. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des travaux publics, E. CAILLAUX. ninfrà,
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