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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
tions du même ordre, relatives aux voies navigables et aux ports de commerce : en un mot, c'est l'industrie tout entière des transports qui viendrait se faire apprécier et contrôler dans la commission nouvelle, à laquelle je propose, en conséquence, de donner le nom de « Conseil supérieur des voies de communication ». Mais, en même temps, je dois faire remarquer qu'un semblable conseil, par son importance même et à cause des occupations d'une grande partie de ses membres, ne saurait être réuni très-fréquemment. Il est destiné, comme le conseil supérieur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, à ne tenir ses assises qu'à d'assez longs intervalles et seulement quand il y a d'assez graves questions à lui soumettre. Il ne pourra donc vaquer à l'examen des affaires courantes. C'était là un des côtés du rôle de la commission centrale, mais auquel, 11 faut bien le dire, elle ne faisait face qu'imparfaitement ; car, lorsqu'il s'est présenté une étude de longue haleine à poursuivre, elle a dû s'en remettre, à peu près exclusivement, à quelques-uns de ses membres : combinaison défectueuse, à mon sens, en ce qu'elle n'engage pas les véritables responsabilités. Il me parait préférable de constituer un comité distinct ayant ses attributions propres, ainsi qu'on l'a fait avec succès dans un département ministériel voisin du mien (1). Je propose, dès lors, de former, en dehors du conseil supérieur, un comité consultatif permanent, de douze à quinze membres, chargé d'éclairer constamment mon administration sur les questions qui la touchent de plus près, c'est-à-dire sur celles qui se rattachent au service journalier des chemins de fer. Cette institution a, du reste, fonctionné utilement de i8&2 à 1847 et de i85a à 1871. C'est bien à tort, selon moi, qu'on l'a fait disparaître et remplacée en dernier lieu par la commission centrale actuelle. En résumé, monsieur le président, il y aurait désormais, dans le département des travaux publics : i° Un conseil supérieur des voies de communication, appelé à délibérer sur toutes les grandes questions qui intéressent les transports par terre et par eau ; n° Un comité consultatif permanent des chemins de fer, chargé (1) Le comité consultât.! des arts et manufactures, qui fonctionne indépendamment du conseil supérieur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, rend, comme on le sait, les plus grands services au ministère de l'agriculture et du commerce pour l'expédition quotidienne des affaires.
SUR LES MINES, ETC.
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de l'examen des affaires courantes que fait naître l'établissement ou l'exploitation des voies ferrées. Les questions relatives aux tramways à vapeur rentreraient naturellement dans ses attributions. Si les considérations qui précèdent obtiennent votre approbation, je vous prie de vouloir bien revêtir de votre signature le présent rapport, ainsi que les décrets ci-annexés. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de mon respect. Le Ministre des travaux publics, C. DE FREYCINET.
IER DÉCRET.
Le Président de la République française, Vu les deux ordonnances du 22 juin 18Û2 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 18A2 ; Vu l'ordonnance du 6 avril 18Z17 ; Vu l'arrêté du pouvoir exécutif du 29 juillet i848 ; Vu l'arrêté du pouvoir exécutif du 20 janvier 1849; Vu l'arrêté ministériel du 5o novembre 1852; Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1871 ; Vu l'arrêté du 6 janvier 1872 ; Vu l'arrêté du 16 février 1872 ; Vu l'arrêté du 11 août 1877 (*) ; Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1". Il est institué, sous la présidence du ministre des travaux publics, un conseil supérieur des voies de communication. Art. 2. Ce conseil se compose de quarante-huit membres, dont seize pris en nombre égal dans les deux Chambres, seize représentant l'administration et seize représentant l'industrie, le commerce et l'agriculture. Les ministres et sous-secrétaires d'État, le vice-président du conseil d'État, le gouverneur de la banque de France, les secrétaires généraux des ministères des travaux publics et de l'agriculture et du commerce, les directeurs des chemins de fer et de la navigation, font partie de droit de ce conseil. (*) La série d'actes visés par ce décret a trait au conseil ainsi toujours placé auprès du ministre des travaux publics, pour les chemins de fer, et dontftles attributions ont varié suivant les époques.