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JURISPRUDENCE.
REDEVANCE
trats d'acquisition. Ainsi il y a lieu d'admettre en déduction du
ditil net doit être évalué, pour toutes les quantités extraites, d'après le prix moyen sur le carreau de la mine (affaire des INES DE HOUILLE DE 1ÎONCHAMP ET C.HAMPAGNY).
produit brut la somme employée auxdites dépenses (*).
En ce qui concerne le terrain acheté par la compagnie pour y élever une école : — le ministre reconnaît que les dépenses faites pour la construction d'écoles peuvent être déduites du produit brut et que l'achat des terrains nécessaires pour élever lesdites écoles rentre dans cette dépense. D'ailleurs, le ministre ne conteste pas que les terrains achetés par la compagnie ne soient destinés à la
PROPORTIONNELLE.
I
( EXTRAIT. )
..aux termes de la loi de
1810,
la redevance proportionnelle est
une contribution établie sur le produit net de l'extraction. Il suit
construction des écoles. Ainsi la dépense d'acquisition dudit ter-
de là que c'est d'après le prix moyen sur le carreau de la mine
rain doit être admise en déduction du produit brut (**).
que doit être évalué, pour toutes les quantités extraites, le pro-
En ce qui concerne C établissement de maisons pour l'usage des ouvriers : — les avantages procurés aux ouvriers par l'usage de-
duit de la mine soumis à la redevance, et qu'il n'y a pas lieu d'en
ces maisons doivent être considérés comme faisant partie de leur
cessionnaire pour faciliter la vente, en dehors du carreau de la
salaire; ainsi cette dépense doit être admise en déduction du produit brut (***).
mine, de tout ou partie desdites quantités.
En ce qui concerne ta chapelle annexée à l'école et la maison servant au ministre du culte chargé d'enseigner les principes religieux aux enfants des ouvriers : — cette dépense rentre dans les
déduire les frais de transport et de commission faits par le con-
Décrets au contentieux, des i3 décembre i855 et 7 mai 1867, s identiques au précédent (aflaires des MIMES DE GARMAUX).
dépenses faites pour la construction d'écoles.
En ce qui concerne le domaine dit de .... : — sur ledit domaine, se trouvent les ouvertures de plusieurs puits et leurs dépendances; les deux chemins de fer qui vont aux puits en divisent les divers fonds et l'acquisition a été faite en vue de prévenir les demandes d'indemnité auxquelles la compagnie était exposée. Ainsi il y a lieu d'admettre ladite dépense en déduction du produit brut.
2° Mode de détermination du produit net imposable à la redevance proportionnelle.
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au contentieux, du 21 décembre 1861, décidant que, dans Wle cas de réunion de plusieurs mines entre les mains d'un seul propriétaire, la redevance proportionnelle doit être calculée pour chacune de ces mines, prise isolément (affaire de COMPA-
I
NIE DES HOUILLÈRES
D'après les articles
Ordonnance au contentieux, du h juin i83g, établissant que la redevance proportionnelle est due sur le produit net de C extraction et non sur la valeur nette du minerai ayant subi l'élaboration de la fonte (affaire de BROGLIE ET CONSORTS, — 1" volume de 1839, p. 7Ûa). Décret au contentieux, du
Bret
juillet i853, établissant que le pro-
ET
FONDERIES DE
L'AVEYRON).
(EXTRAIT.)
16, 17
et
25
du décret de
1811,
la matrice
de rôle pour cette redevance est dressée d'après les états d'exploitation; il doit être tenu un état d'exploitation pour chaque mine concédée et le comité d'évaluation est chargé, après l'accomplissement des formalités indiquées audit décret, de déterminer les évaluations définitives du produit net imposable de chaque mine et d'en faire porter l'expression au bas de chaque état d'exploitation.
- De l'ensemble de ces dispositions, il résulte que, lorsqu'un concessionnaire possède à la fois plusieurs concessions de mines, la
(*),CVoir, dans le même sens, un arrêt du 3 août 1877 (affaire J. au volume de 1877, p. 293.
CHAGOT
ET C ),
(") Décision absolument contraire à celle des décrets des 7 mai 1857 (suprà p. 33), i3 janvier et 27 juillet i85 (suprà p. 36). 9 (*'*j Voir suprà, p. 36, 37 et 39.
redevance proportionnelle due pour ces mines doit être établie en déterminant le produit net imposable de chacune des concessions, prise isolément.
H
Dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé