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JURISPRUDENCE. REDEVANCE
produit net de cette mine s'est élevé à d'établir, entre ces
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PROPORTIONNELLE.
Ainsi il est possible
deux années d'exploitation,
une. moyenne
4° Divers.
d'après laquelle doit être fixé le taux de l'abonnement. Dans ces circonstances, le concessionnaire était fondé à réclamer, pour
Ordonnance au contentieux, du 20 février 18Z16, statuant sur une question de fait en matière de fixation de la redevance propor-
ladite mine, un abonnement calculé d'après un revenu net de formant la moyenne des deux années antérieures.
tionnelle (affaire des
Dès lors, c'est à tort que le ministre a rejeté la demande d'abonnement présentée au nom dudit concessionnaire.
MINES DE VICOIGNE, —
S§. 665).
2e volume de 18/17,
Ordonnance au contentieux, du icr mai 18/16, identique à la précédente (affaire Décret au contentieux, du 7 août 1860, identique au précédent (affaire des
H
DE BROGLIE ET CONSORTS, —
1" volume de 18A6,
65o).
MINES DE SARTHE-ET-MAYENNE).
Décret au contentieux, du 29 avril i848, rejetant un recours Décret au contentieux, du 28 août i865, identique aux précédents
(affaire des
contre une décision du ministre des finances relative à une demande en remise d'une somme prétendue payée en trop sur lu
MINÉS DE DOYET).
.■medevance proportionnelle (affaire des ( EXTRAIT. )
Décret au contentieux, du 11 janvier 1866, identique aux précédents (affaire des
|Ëh avait été statué,
MINES DES MOQUETS).
MINES DE HOUILLE D'ANZIN).
par arrêté du conseil de préfecture du Nord,
sur la réclamation formée par le concessionnaire en rembourselïfflent d'une somme qui aurait été payée en trop sur la redevance Arrêt au contentieux, du 29 novembre 1872, décidant que la règle posée, par le décret de 1811, pour le dépôt d'une soumission d'abonnement, n'a pas cessé d'être en vigueur (affaire des
MINES,
DE KEF-OUM-THÉBOUL).
proportionnelle de sa mine, afférente à deux années. n'appartient qu'au conseil d'État de connaître des recours formés contre les arrêtés des conseils de préfecture. Ainsi la demande adressée au ministre des finances par ce con-
( EXTRAIT.)
cessionnaire n'a pu avoir pour objet que d'obtenir, à titre de re-
Aux termes de l'article 31 du décret de 1811, les soumissions
mise, la restitution d'une somme qui aurait été par lui payée en
d'abonnement à la redevance proportionnelle doivent être déposées,
trop, pour les années considérées, sur la redevance proportionnelle de sa concession.
par les exploitants de mines, avant le i5 avril de chaque année, au secrétariat de la préfecture de leur département. Cet article n'a
, La décision du ministre des finances sur une demande de cette
été abrogé ni explicitement ni implicitement par le décret de i86u.
nature n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse.
La compagnie avait demandé un abonnement à la redevance proportionnelle pour une période de cinq années, qui commencerait à courir de i863, en déclarant prendre pour base du taux d'abonnement les produits nets des années 1861 et 1862. Par application de l'article ci-dessus visé et dans les conditions où elle avait été proposée, cette soumission aurait dû être présentée
Décret au contentieux, du i5 juillet i853, exigeant, pour l'admission d'un recours contre le rôle de la redevance proportionnelle, la justification du payement des termes échus
(affaire des
MINES
$ËDE FER DE LA CHARBONNIÈRE) (*).
avant le i5 avril i865. Elle n'a été enregistrée au secrétariat de la
( EXTRAIT. }
division de Constantine que le 9 novembre i863. Dès lors, le ministre de l'intérieur et le gouverneur général de l'Algérie étaient fondés à rejeter ladite soumission.
Jjll résulte de la loi de
1810
et du décret de
1811
que la percep-
—
(*) Voir suprà, p. 29, le décret du 28 juillet i853, et infrà, p. 48 et 5i,les décrets des 26 janvier 1854 et 14 janvier x863.