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JURISPRUDENCE.
la notification qui lui est faite de l'arrêté du préfet, n'obtemp; pas à cet arrêté. En outre, l'article 7 de l'ordonnance préci; PERSONNEL. dispose que tout propriétaire ou entrepreneur d'exploitation s tenu de produire le plan de ses travaux, toutes les fois qu'il sera requis par le préfet. Il suit des textes précités que ce ri qu'après avoir requis les exploitants de carrières de Saint-Gernu RÉTABLISSEMENT DR LA DIRECTION GÉNÉRALE, DES CIMES DU. 1ER. la-Rivière de fournir les plans de leurs travaux, et faute par e de le faire dans un délai déterminé, que le préfet pouvait ordJ ner, d'office et à leurs frais, le levé desdits plans. 11 n'aurai! RAPPORT DU MINISTRE AD PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE» être dérogé à cette règle que dans le cas de péril imminent pré par l'article 11 de ladite ordonnance du a décembre i$hti; un "Versailles, 25 février 1878. l'administration n'ayant fait commencer les travaux de levé, Monsieur le président, plans que plus d'une année après la date de l'arrêté qui les ar, L'organisation du service des chemins de fer au ministère des prescrits, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait agi, en, travaux publics ne me paraît pas pouvoir être plus longtemps-conordonnant, en vertu des pouvoirs qu'elle tenait de l'article servée telle qu'elle existe aujourd'hui. Le titulaire actuel est un précité. ingénieur en chef, qui porte le titre de directeur; il n'a point entrée De ce qui précède, il résulte que les dépenses occasionnées! au conseil d'État, en sorte que les affaires de service y sont repréles travaux exécutés' d'office ne pouvaient être mises' à la char, sentées par le secrétaire général du ministère, lequel, par sa foncdes s" Despagne et consorts, et que c'est avec raison que le ea tion,, leur est étranger. L'inconvénient d'une telle combinaison seil de préfecture leur a accordé décharge des taxes qui le saute aux yeux. Il est essentiel de rétablir la direction, générale des avaient été imposées. chemins de: fer,, supprimée depuis la mort de l'honorable M. de En ce qui louche les dépens : — le recouvrement des taxes do: Franqueville, et de la confier à un inspecteur général des ponts s'agit ayant été' poursuivi comme en matière de contributif et chaussées, nommé conseiller d'État en, serviee extraordinaire.. directes, il ne peut être alloué de dépens. D'autre part, il convient de; fortifier ce haut, fonctionnaire par l'adjonction de deux ingénieurs en chef, chargés spécialement, sous ses ordres, l'un des questions d'exploitation, l'autre des questions de construction. Ces deux collaborateurs sont tout trouvés- ce sont le directeur actuel des chemins de fer et l'ingénieur qu'il avait dû s'adjoindre lui-même.. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier, je ne vous propose: pas de lui donner,, quant, à présent, la dénomination officielle de directeur de la construction. Il en exercera les fonctions, par arrêté ministériel, jusqu'à ea qu'il ait acquis plus d'ancienneté-dans le;service. En résumé, l'accroissement effectif du personnel se réduira à la nomination d'un directeur général. Cet accroissement trouve, une ample justification, dans: le développement considérable, du réseau exploité, quintuple aujourd'hui de: cei qu'il était au moment: où le service de M. de Franqueville fut constitué, et dans; L'impulsion nouvelle donnée aux travaux de construction par l'État, qui porteront bientôt sur plusieurs milliers de kilomètres, tandis qu'ils étaient à peu près, nuls autrefois. De telles mesures mettront le service à la hauteur de la tâche