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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
Art. 12. Un règlement pour l'exécution du présent décret sera
J/teref
du Président de la République, du 00 mars 1878, portant
arrêté par le ministre des travaux publics, sur la proposition du
rejet de la demande présentée par la
conseil d'administration de l'école et l'avis des préfets du Nord et du Pas-de-Calais.
MINES
DE
VlLLEPORT
ET
VlALAS,
COMPAGNIE ANONYME
DU ROUVERGDE
ET DE
en extension de sa concession houillère de dans la commune de PORTES (Gard). DONDE
1
Art. i5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécu-
i45 DES
COMBERE-
COMBEREDONDE,
tion du présent décret, qui sera inséré m Bulletin des lois. décret du Président de la République, du l\ avril 1878, portant à Décret du Président de la République, du 5o mars 1878, portant concession au sT Adolphe d'EicHXHAL de mines de lignite siluèei dans la commune de partement de l'Yonne.
DIXMONT,
arrondissement de Joigny, dé-
deux le nombre des vice-présidents du conseil supérieur des voies de communication. APPORT DU
MINISTRE DES TRAVAUX TUBLICS AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Monsieur le président, l'importance des travaux du couseil suérieur des voies de communication m'oblige à vous demander de
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession dek Fontaine-des-Brins. est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord-ouest, par une ligne droite partant du point X, où le bord oriental du chemin de Van Moreau à Grange-Bertin et à Cerisiers rencontre le bord occidental du chemin de Grange-Bertin à la Grande-Vallée par Vaulevrier, et aboutissant au point L, sommet de l'angle formé par la rive .gauche du canal de flottage à son arrivée sur le chemin de Van Moreau à Cerisiers; Au sud, i° par la rive gauche du canal de flottage, depuis le point L ci-dessus défini jusqu'au point K, où elle rencontre la passerelle qui conduit à la Grande-Vallée ; 1° par une ligne droite
orter le nombre des vice-présidents à deux. Le vice-président ctuel est, comme le ministre, membre du sénat; ils sont exposés un et l'autre à ne pouvoir présider le conseil, par suite de la ■coïncidence des travaux de celui-ci avec la session parlementaire. W>our parer à cette éventualité, il me paraît nécessaire de nommer Jin vice-président de plus, n'appartenant pas aux chambres. J'ai honneur de vous proposer pour cette haute situation M. Andral, ice-président du conseil d'État, précédemment président de la ommission centrale des chemins de fer et déjà membre de droit u conseil supérieur des voies de communication. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de mon pro'ond respect. Le Ministre des travaux publics, C.
DE FREYCINET.
partant du point précédent et aboutissant au point J sommet de l'angle formé par le bord oriental du chemin de la Grande-Valiée à la Borde et par le bord occidental du chemin de Dixmont à Villechétive ; Au nord-est, par une ligne partant du point J ci-dessus et aboutissant au point de départ X, Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilomètres carrés, 6 hectares. Art. h. Les droits attribués au propriétaire de la surface par les
Le Président de la République française, le décret du Si janvier 1878, instituant un conseil supérieur pes voies de communication (*), notamment l'article à qui prévoit 1 nomination d'un vice-président; Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Arl. 1". Le nombre des vice-présidents du conseil supérieur les voies de communication est porté à deux.
articles 6 et hi de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines
Art. 1. M. Andral, vice-président du conseil d'État, est nommé
concédées, sont réglés à une rente annuelle de o',i5 par hectare
'ice-président du conseil supérieur des voies de communication.
de terrain compris dans la concession.