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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
Au nord-ouest, par une ligne droite joignant les points 0 et i, Art. 2. Par suite de cette extension, la concession de SaintNicolas est et demeure délimitée ainsi qu'il suit : Au nord-est, par une ligne droite menée du point D au point 0 du plan, le point D étant déterminé par l'intersection de la ligne qui joint les clochers de Lenoncourt et de Sommerviller avec la ligne dirigée du clocher d'IIarancourt sur le point S, où la droite menée de la tour nord de l'église du village de Saint-Nicolas au clocher de Sommerviller coupe le chemin de Laval à haute Varangéville, le point 0 étant celui où la rive gauche du ruisseau de Rouanne est coupée par une ligne droite menée par le clocher de Lenoncourt parallèlement à l'ancienne limite DI ; Au nord-ouest, i° par une ligne droite tirée du point 0 ci-dessus défini au point I, angle méridional du moulin de la Pissotte, situé à i.i5o mètres au sud-sud-ouest du clocher de Lenoncourt; 2° par une droite tirée du point I ci-dessus défini au point G extrémité nord de l'axe du ponceau jeté sur le ruisseau de Rouanne pour le passage au-dessus du chemin de fer de l'Est et du canal delà Marne au Rhin ; Au sud-ouest, par une droite menée du point G au point R déterminé par la rencontre d'une ligne allant du clocher de Rosières à la tour nord de l'église de Saint-Nicolas avec le chemin de SaintNicolas à Rosières, a 1.170 mètres de ladite tour; Au sud-est, par une ligne droite menée du point R au points ci-dessus déterminé et par la portion de la ligne droite dirigée dudit point S sur le clocher d'IIarancourt, comprise entre ce point et le point de départ D ; Lesdites limites renfermant 769 hectares.
une étendue
superficielle de
Art. à. Les droits attribués aux propriétaires de la surface pat les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o',io par hectare de terrain compris dans la concession.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX PRÉFETS,
1ÏÏX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
INGÉNIEURS DES PONTS ET
CHAUSSÉES ET DES MINES,
—
MARIAGES.
A M. le préfet du département d Versailles, lo
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mars 1878.
Monsieur le préfet, d'après une instruction du 20 avril 1809, rappelée par un de mes prédécesseurs dans une circulaire du a8 mai 1872 (*), les ingénieurs du corps des ponts et chaussées et du corps des mines ne doivent pas contracter mariage sans avoir obtenu au préalable l'assentiment de l'administration supérieure. Je n'ai pas cru que ces dispositions dussent être maintenues ; toutefois, comme il est nécessaire que l'administration soit tenue exactement au courant de ia situation des fonctionnaires placés sous ses ordres, les ingénieurs devront me donner avis de leurs projets d'union un mois avant l'époque probable de la célébration du mariage. Cet avis devra d'ailleurs contenir des renseignements succincts sur la position delà famille dans laquelle l'ingénieur désire entrer et me parvenir par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef. J'adresse ampliation de la présente circulaire aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en résidence dans votre département. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des travaux publics, G. DE FREYCINET.
TARIFS PROPOSÉS PAR LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. — COM-
Décret du Président de La République, du ik avril 1878, autorisant la réunion des trois concessions de mines de bitume « SERVAS, de CAÏÏVAS et DU PUECH (Gard).
MUNICATION AUX CHAMBRES DE COMMERCE. — NOUVELLES INSTRUCTIONS.
A M. le préfet du département d Versailles, le 9 mars 1878. Monsieur le préfet, je crois devoir vous rappeler, en les confirmant, les circulaires que mon administration vous a adressées,
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Volume de 1872, page 3o.