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JURISPRUDENCE. QUATRIÈME SECTION. —
LÉGISLATION
Des ouvriers mineurs.
Arl. 78. — Comme § 80. Art. 79. — Comme § 81. Art. 80. — Comme § 82, — avec addition au 1° de fraude, recel, dommage causé volontairement à une propriété. Art. 81. — Comme § 83. Art. 82. — Comme § 8I1. Arl. 83. — Comme § 85. Art. 84. — Comme § g3. TITRE
IV.
—
DES RAPPORTS
JURIDIQUES
ENTRE
LES
COÏNTÉRESSÉS
D'UNE MINE.
Art. 85. — Comme § 94. Art. 86. — Comme § 95.
s
Art. 87. — Comme § 96,— sauf suppression du second alinéa. Art. 88. — Comme § 98. Art. 89. — Comme § 99. Art. go. — Comme § 100. A?'?, gi. — Comme § 101. Art. 92. — Comme § 102. Art. g3. — Comme § io3. Art. g4. — Comme § io4. Arl. g5. — Comme § io5. Art. gG. — Comme § 106. A?'£. g7. — Comme § 107. Art. g8. — Comme § 108. Art. gg. — Comme § 10g, — sauf addition de : Le produit de la vente sert d'abord à payer les frais et ensuite les sommes dues par le sociétaire (art. 92, alinéa 2). Art. 100. — Comme § m. Art. 101. — Comme § 112, pour les trois premiers alinéa; puis il vient : S'ils ne l'ont pas fait, ils doivent être convoqués à la réunion par une annonce, publiée au moins quinze jours à l'avance, dans les feuilles publiques désignées à cet effet par les statuts et, en outre, dans la feuille officielle du cercle qui comprend le siège de la société. Cela suffit également pour les sociétaires dont la résidence est inconnue. Art. 102. — Comme § n3.
BAVAROISE.
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Arl. io3. — Comme § n4. Art. io4- — Comme § n5,— sauf indication de trente jours au lieu de quatre semaines. Art. io5. — Comme § 116. Art. 106. — Comme § 117. Art. 107. — Comme § 118. Art. 108. — Comme § 119. Art. iog. — Comme § 120. Art. 110. — Comme § 121,—sauf' suppressiondupremieralinéa. Art. 111. — Comme § 122. Art. 112. — Comme § 123. Arl. ii3. — Comme § 124. Arl. 114. — Comme § 125. Art. n5. — Comme § 126. Art, 116. — Comme § 127, — sauf indication de quatre-vingtdixjours au lieu de trois mois, et modification du deuxième alinéa comme suit : Lorsqu'il n'est pas obtempéré à cette invitation, l'autorité minière peut, jusqu'à exécution de la mesure, commissionner un représentant et lui assurer une rémunération convenable, payable par la société. Elle peut, au besoin, déclarer exécutoire l'acte concernant la rémunération et faire percevoir celle-ci. Art. 117. — Comme § 128. Art 1,18 — Comme § 129,— sauf suppression du dernier alinéa. Art. 11g. — Comme § i3o. Art, 120. — Comme § i3i, —sauf suppression du deuxième alinéa. Art. 121. — Comme § i32. Arl. 122. — Comme § i53. Art. 123. — Comme § i34.
TITRE
V.
—
DES
RAPPORTS
JURIDIQUES ENTRE LES EXPLOITANTS
DE MINES ET LES POSSESSEURS DES TERRAINS DE LA SURFACE.
PREMIÈRE SECTION. —
De la cession des terrains.
Art. 124. — Comme § i35. Art. 125 (§ 156). — La cession peut être obtenue de force, conformément aux prescriptions de l'article i56, quand le refus du possesseur du terrain n'est pas basé sur des raisons majeures d'intérêt public. Alinéa 1 comme § i36.