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JURISPRUDENCE.
lEGISLATION BAVAROISE.
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Art. 126. — Alinéa 1 comme § 107, alinéa 1. foiation de la caution mentionnée! l'article 127, alinéas. Ils parLe concessionnaire est également tenu d'indemniser compla Hipent légalement, en tant que cela est nécessaire pour les coument et à l'avance, chaque année, les ayants droit de la privali vrir. des droits à remboursement de moins-value acquis au prod'exercice des servitudes attachées au terrain cédé. Ifliéiaire du terrain, d'après les prescriptions de l'article 127, Arl. 127 (§ 1Ô7, alinéa 2). — Si l'occupation d'un terrain ai Inéa 1. minué sa valeur ou celle d'une servitude qui y est attachée, mArt. i35. — Les hypothèques grevant le terrain dont la proconcessionnaire de mines doit rembourser cette moins-value Bjété doit être acquise par le concessionnaire de mines, ainsi possesseur du terrain, lorsqu'il le remet à sa disposition. Be les restrictions consignées sur le registre des hypothèques, Alinéa 2 et 3 comme alinéas u, § 137. Bant à la libre disposition du terrain, s'éteignent avec la cession, Art. 128. — Gomme § i58. Band le concessionnaire de mines ne prend'pas à sa charge les Art. 129. — Comme § îSg, — sauf l'alinéa 2, qui est moi Bpotlièques, d'un commun accord avec les créanciers. Le montant comme suit : Bs créances hypothécaires est soldé par l'indemnité et celle-ci, Dans la même hypothèse et lorsque les cas supposas dans' Iqtii doit êire déposée légalement pour le montant des créances articles 127 et 128 s'appliquent au terrain occupé, le propriété Kiypothécaires et de leurs intérêts, est payée au créancier ou pardu terrain morcelé peut demander que le concessionnaire de mit Bgée entre les intéressés, d'après l'ordre légal ou comme il est acquière la propriété de tout le terrain. provenu-. Art. i5o. — Comme § 1Z10. Art. i56 (§ 1Z12). — Lorsque les intéressés ne peuvent pas s'eiiArt. 151. — L'indemnité à payer pour acquisition forcée de ■ndreà l\ miable, dans les cas des articles 12Z1, 125, alinéa 1, 126, propriété d'un terrain par un concessionnaire de mines, ce 27, ii8 et 129, l'autorité de police du district et l'autorité miformément aux dispositions des articles 127, alinéa 3, x a8 et 1: ière compétente décident, par une résolution commune, si et à ainsi que celle due par lui pour moins-vaine d'après l'article i: ucllcs conditions le possesseur des terrains est obligé de les alinéa 1, sont évaluées selon les prescriptions de l'article 5 de éder et le concessionnaire de mines d'en acquérir la propriété. loi du 17 novembre 1857, concernant l'expropriation forcée A cette résolution doivent participer le chef et un employé des terrains pour cause d'utilité publique. Utorités de police et minière. Art. Ï32. — Lorsque des droits incorporels sont attachés: Le recours contre cette résolution est admis et doit être formé, terrain dont, pour les besoins de l'exploitation, le concessionni: ans un délai de quinze jours après notification de la résolution, 1 de mines doit acquérir la propriété, celui-ci est tenu : uprès de l'autorité de police du district. Le recours doit être noi° D'acquérir, sur la demande du propriétaire et contre inde: iflé à la partie adverse, dans un autre délai de quinze jours; la nité entière, les droits sur choses immobilières attachés coiffi ivision de l'intérieur du gouvernement du cercle, en commun fruits au terrain en question; avec l'administration supérieure des mines, décident en dernier 0 2 De racheter les droits attachés au terrain comme charge essort sur le recours, sous réserve des prescriptions de la loi sur en indemnisant complètement les ayants droit, lorsque ceu!^ la justice; administrative. demandent le 1 achat ou lor.-que l'exercice de ces droits n'est pi. A la décision sur le recours doivent assister le chef de la diviadmissible avec la nouvelle destination du terrain. sion de l'intér ieur et deux de ses membres, ainsi que deux memArt: i33. — L'indemnité pour les droits attachés au terrai bres de l'administration supérieure des mines. Les frais de voyage désignés dans l'article i32, ainsi que pour la moins-value desseï de ces derniers ne doivent pas être mis à la charge des punies. vitudesfart. 127, alinéa 1), est évaluée d'après les prescriptions! Arl. iôj. — La demande eu cession d'un terrain, faite par un l'article 6 de Ja loi d'expropriation forcée du 17 novembre 1807. concessionnairede mines, doit êtr e adressée, à l'autorité minière et Arl. lôli- — Les créanciers hypothécaires et autres ayants dro: contenir le nom et le domicile du propriétaire du terrain ou de ainsi que les créanciers privilégiés du droit rhénan, peu vent, e l'usufruitier, l'indication de la situation, de la grandeur et de la tant que leur sûreté est mise en danger par la moins-value i délimitation du terrain, la description de l'in.-tal la lien à laquelle terrain résultant de la cession, sauvegarder leurs droits pari il doit senir, la durée présumée de l'occupation, l'offre d'une