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JURISPRUDENCE.
LÉGISLATION
particulières, les ordonnances et les coutumes relatives à des objets auxquels se rapporte la présente loi. En particulier, seront hors de vigueur: i° L'ordonnance sur les mines du duché électoral de Bavière,
BAVAROISE.
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Art. 3. — Les impôts sint dus dans les localités où se trouve le siège de la direction technique de l'exploitation. Art. li. — Ne sont pas perçus les impôts sur les mines exploitées par l'État qui subiraient un simple virement.
du Palatinat supérieur et du comté de Leuchtemberg, avec la déclaration libre des mines y jointe du 6 mai 178Z1 et les privilèges libertés concédés jusqu'à la même date ; 0
des
— IMPÔT
SUR LA SURFACE DES CONCESSIONS.
margraves Christian et
Art. 5. — L'impôt sur la surface des concessions est déterminé
Joachim - Ernest de Brandebourg, du 1" décembre 1619, réimprimée en 1715 ;
d'après l'étendue pour laquelle le droit d'exploitation exclusif est
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L'ordonnance sur les mines
TITRE II.
acquis.
3° Les §§ 6 et 69 à Z180 du titre XVI de la seconde partie du
Cet impôt est, pour les mines régulières, de 9 kreutzers (o',3i5)
droit général prussien, ainsi que la déclaration prussienne du 27 octobre i8uu;
à l'hectare (10.000 mètres carrés). Pour les mines en direction, il
U° Le droit commun des mines allemand ;
est prélevé 9 kreutzers pour 20 mètres de longueur. Les fractions comptent pour unités.
5° L'édit organique du ià septembre 1809, concernant la juri-
Pour les mines de district, l'impôt est calculé, pour l'étendue
diction minière dans le royaume de Bavière; également les arti-
qui dépasse dix concessions de grandeur maxima, à raison de
cles 75 et 79, alinéa h, de la loi du 10 novembre 1861, concernant la juridiction des tribunaux;
5 kreutzers à l'hectare.
6" La disposition de l'article UG, alinéa 2, de la loi du 28 mai i852, concernant l'utilisation des eaux et la réserve pour le lavage de l'or par l'État;
Art. 6. — L'évaluation de l'impôt sur la surface se fait par l'administration des contributions directes, d'après les renseignements fournis par l'autorité minière (art. ih). Elle est notifiée d'une manière spéciale au contribuable.
7° L'ordonnance royale du 21 novembre 1858, concernant laré-
Art. 7. — Les réclamations doivent être adressées à l'adminis-
galité de plusieurs minéraux dans l'ancien margraviat de B lyreuth;
tration des contributions, sous peine do nullité, dans un délai de
8° La loi du 21 avril 1810. en vigueur dans le Palatinat, le décret
trente jours au plus à partir de la notification ; elles sont soumises,
sur l'organisation du corps des mines, du 18 novembre 1810, et le
avec les actes à l'appui, à la direction des finances qui décide
décret sur la police des mines, du 3 janvier 1813.
en deuxième et dernier ressort, après rapport et discussion collégiale. Art. 8. — Lorsqu'une propriété de mine est nouvellement acquise ou lorsqu'elle cesse, l'impôt est perçu ou suspendu à partir du premier trimestre suivant.
Loi relative aux impôts sur les mines, dxi 6 avril 1869.
Art. 9. — Toutes les procédures relatives à l'évaluation de l'impôt de surface sont gratuites. Art. 10. — La perception de l'impôt de surface a lieu aux termes
TITRE I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1". —L'exploitation des substances minérales, exclues de la propriété foncière par l'article 1" de la loi des mines, du 20 mars 1869, est soumise : i° A une redevance sur la surface des concessions;
2° A un impôt sur le revenu conforme à la loi du 3i mai 1856. Art. 2. — Les impôts sont dus par les concessionnaires de mines ou par leurs représentants légaux.
fixés pour la perception de l'impôt sur le revenu.
TITRE III.
—
IMPÔT SUR
LE REVENU.
Art. 11. _ L'impôt sur le revenu est évalué d'après les dispositions de la loi du 3i mai
1856,
section
II.
Art. 12. — Les comités de première et deuxième instance pour l'évaluation de l'impôt sur le revenu peuvent, dans les cas importants ou douteux, appeler à leurs séances, pour les éclairer, un