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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES,. ETC.
5e DÉCRET..
Arrêté ministériel, du 27 mai 1878, édictant de nouvelles mesures pour le chargement et le déchargement des wagons complets.
Le Président de la République française, Vu l'article 2 du décret en date de ce jour (*), qui institue un conseil d'administration de neuf membres pour l'exploitation provisoire des chemins de fer rachetés par l'État ; Sur la proposition du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1". Sont nommés membres du conseil d'administration des chemins de fer de l'État :. MM*. Galmon , sénateur ; Béraldi, sénateur; Léon Kenault, député; Lebaudy, député; Goussard, président de. section au Conseil d'État ; Léon Bouchard, conseiller maître à la cour des comptes; Roy, négociant, membre du conseil supérieur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie;. Lan, ingénieur en chef des mines ; Bidermann, ingénieur des ponts et. chaussées, ancien directeur de l'exploitation des chemins, de fer Paris-Lyon-Méditerranée. Le ministre des travaux publics désignera, parmi ces membres, un. président et un vice-président. Art. 2. Un arrêté du ministre des travaux publics,, rendu sur la proposition du. conseil, d'administration, attachera aux travaus du conseil un secrétaire général, qui assistera aux. délibérations avec voix consultative et sera chargé, sous l'autorité du président, de centraliser les écritures et diriger les services administratifs dépendant, du. conseil.
Par arrêté du ministre des travaux publics, en date du 25 mai 1878, rendu en exécution du décret du même jour, M.Calmonaété nommé président et M. Goussard vice-président du conseil d'administration des chemins de fer de l'État.
(*) Suprà,
p. 230.
Le ministre des travaux publics, Vu l'arrêté ministériel, du 5o novembre 1876 (*), portant fixation des frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général apour Tannée 1877 ; S Vu l'avis du conseil supérieur des voies de communication, en Idatc du 23 mars 1878; Sur le rapport du conseiller d'État directeur général des cheins de fer, Arrête : Art. ier. Le § 5 du chapitre 1" du titre II de l'arrêté susvisé du 0 novembre 1876 est modifié de la manière suivante : Stationnement des wagons. — Pour les marchandises désignées, boit dans les tarifs généraux, soit dans les tarifs spéciaux, comme fêtant transportées par wagon complet, avec faculté ou obligation our les expéditeurs et les destinataires de faire eux-mêmes le chargement et le déchargement, les droits de stationnements des Tagons sont fixés ainsi qu'il suit : Au départ, les wagons devront être complètement chargés dans es vingt-quatre heures qui suivront leur mise à la disposition des expéditeurs; passé ce délai, il sera perçu un droit de stationnenentde 10 francs par wagon entamé ou non entamé et par jour 'e retard, quelle que soit la contenance du wagon. A l'arrivëe, les compagnies pourront, à leur choix, aviser les estinataires soit par la poste, soit par un exprès, soit par le téléraphe; — les frais de cet avis, qui sont à la charge des destinaaires, ne devant, en aucun cas, dépasser le prix fixé pour la taxe 'une lettre. Toutefois le destinataire qui aura demandé d'une anièré générale l'emploi du télégraphe en. supportera, les frais. . Les wagons devront être complètement déchargés dans la jourfcée du lendemain de l'avis adressé par les compagnies aux destijjnataires, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent et pus des conditions telles que ledit avis puisse être parvenu aux desinatairesavantcinq heuresetdemiedu soir dujour oùilestexpédié. Dans le cas où l'avis n'est pas adressé de façon à être reçu avant jpinq heures et demie, le délai assigné aux destinataires pour le fléchargement de leurs wagons est augmenté d'un jour. Il en est même lorsque les destinataires résident dans une commune 0 Volume de 1876, p. 263.