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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS, ETC.
de l'agriculture et du commerce, qui ordonnera, s'il y a lien une nouvelle enquête. Art. 16. A toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire toutes les autres mesures qui seraient jugées nécessaire pour garantir la sûreté publique et les intérêts du Trésor, te permissionnaire sera tenu de s'y conformer.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
Art. 17. Le permissionnaire devra, d'ailleurs, se conformer aui dispositions de la loi du 8 mars 1875 et du règlement d'administration publique du ik août 1875 ainsi qu'aux lois et règlements qui régissent les établissements dangereux, insalubres et incommodes de 1™ classe.
AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES,. ETC.
Art. 18. La permission accordée par le présent décret cessera d'avoir son effet après un délai de dix années. Elle pourra être retirée en cas d'abus ou d'inobservation des lois et règlements 011 des dispositions mêmes du présent décret.
ADRESSÉES
ERVICE
I
MILITAIRE.
FONCTIONNAIRES
— ARMÉE ET
AGENTS
TERRITORIALE. — PENDANT
LA
TRAITEMENT
PÉRIODE
DE
DES
CONVO-
CATION.
A M. le préfet du: département d Décret du Président de la République, du g juillet 1878, portant rejet de la demande du s' RAMUS en concession de mines it lignite dans la commune de CREMPIGNY (Haute-Savoie).
Décret du Président de la République, du i5 juillet 1878, portant v rejet des demandes présentées : i° par le s CHATELLAIN, et l'par T le s REINIER, à l'effet d'obtenir, le premier, la concession de mines de fer, le second, la concession de mines de fer, cuivre et autres métaux connexes, situées dans la commune de PHILIPPEVILLE, département de CONSTANTINE (Algérie).
Versailles, le 20 mai. 1878. Monsieur le préfet, à l'occasion de la convocation d'une partie des classes de l'armée territoriale, la question s'est posée desavoir s'il y avait lieu d'accorder aux fonctionnaires et agents des admiistrations publiques, soumis à cet appel, tout ou partie de leur raitement pendant la période d'instruction. J'ai décidé que les fonctionnaires et agents de mon administraion, convoqués aux réunions de l'armée territoriale, recevront indistinctement l'intégralité de leur traitement. Je donne connaissance de la présente aux ingénieurs de votre département. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des travaux publics, G. DE FREYCINET.,
TARIFS PROPOSÉS
PAR LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER.
COMMUNICATION AUX CHAMBRES DE COMMERCE.
A MM. les membres de la chambre de commerce d Versailles, le 21 mai 1878. Messieurs, avant de statuer sur les propositions de tarifs présentées par les compagnies de chemins de fer, l'administration tient à recevoir l'assurance que ces propositions ont été communiquées aux chambres de commerce qu'elles intéressent.