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JURISPRUDENCE.
Voici la situation : le Sénat sait que le droit du propriétaire, c'est de faire de son fonds tout ce qu'il juge convenable. Le Sénat sait encore qu'un article du Code civil (l'article 641, je crois) porte que le propriétaire, qui fouille son sol et qui intercepte la source dont un voisin avait joui jusque-là, n'a cependant fait qu'user de son droit et. qu'il n'est passible à cet égard d'aucune espèce d'indemnité. Eh bien! voyez quelle anomalie on veut introduire dans notre droit ! On arrive à supprimer, d'une manière indirecte, cet article 64i en ce qui concerne certains travaux, qui seront dorénavant interdits aux propriétaires du dessus. Par exemple, vous vous trouverez en présence de cette singularité que, quand un propriétaire fouillera son sol d'une façon quelconque, pourvu que ce ne soit pas en vue de découvrir de la houille ou autres richesses minérales, s'il intercepte la source du voisin, il n'aura fait qu'user de son droit. Si, au contraire, il a fait des sondages pour découvrir des minerais ou tout autre produit dont l'extraction soit régie par la. loi de 1810, alors il n'aura plus usé de son droit, il l'aura excédé et il sera passible d'une indemnité. Un sénateur.—Il ne le pourra pas pour une carrière, il le pourra pour une mine. M. CHERPIN. — Est-ce que cela se peut ? Vous arriveriez ainsi à. limiter ce droit précieux de propriété, qui assure au propriétaire la faculté de faire chez lui ce qu'il juge convenable! S'il vient à Intercepter la source de sou voisin, sans doute c'est fâcheux pour celui-ci, mais enfin le droit de propriété comporte le droit d'user et d'abuser jusque dans ces limites.-là ;, la loi civile est positive sur ce, pointTelle est la première, observation que j'avais à faire. Voici la seconde. L'amendement de M. Griffe nous engage dans une voie qui peut être dangereuse. Nous aurons à discuter tout à l'heure l'article 81, qui traite des carrières. Direzrvous que l'amendement de M. Griffe pourra également s'appliquer aux carrières? Ainsi voilà un. homme qui ouvre chez lui une carrrière; il intercepte les eaux de son voisin; suivant l'article 64i du Code civil, il n'a fait que ce qu'il avait le droit de faire. Mais ne viendra-t-on pas exciper de l'espèce de précédent que vous, aurez créé en matière de mines, pour dire à ce propriétaire : vous n'aviez pas le droit d'excaver et de fouiller; vous ne pouviez pas interrompre ma source; vous ne pouviez pas la couper; vous ne pouviez pas m'en priver; par conséquent, vous me devez une indemnité.
JURISPRUDENCE.
8.7
Quant à moi, je fais dès à. présent mes réserves et je prie le Sénat d'en prendre acte. Si, contre mon désir et contre mon attente, vous votiez l'amendement de M* Griffe, cette adoption ne devra tirer à conséquence en aucune manière pour ce qui concerne l'exploitation des carrières. M. LE PRÉSIDENT. —-Le Sénat se trouve en présence d'une rédaction présentée par M. Griffe, d'une autre rédaction présentée par la commission et d'une question préjudicielle posée par M. le ministre des travaux publics, qui demande le renvoi de la question à la commission spécialement chargée de l'étude du Code rural. M. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. — C'est l'amendement que je combats. J'avais, il est vrai, indiqué ce moyen; mais je n'y tiens pas. M. LE PRÉSIDENT. — Mais la. question que vous avez posée est une question préjudicielle, monsieur le ministre. Je dois donc la mettre aux voix en premier lieu. (Mouvements en sens divers.) M. DE GAVARDIE. — Monsieur le président, la question n'est pas bien précisée dans ces termes. La portée des considérations présentées par M. le ministre des travaux publics s'étend beaucoup plus loin que le renvoi à la commission du? Code rural. C'est, en définitive, le maintien du statu quo; c'est la question laissée, à l'arbitrage des tribunaux. Je propose de rester dans les termes les plus généraux et je demande si la question qui vient d'être débattue ne doit pas être laissée purement et simplement de côté quant à présent, sauf à lui donner plus tard une solution. Un sénateur à droite. — Alors c'est l'ajournement ! M., DE GAIVARDIE. — Oui, c'est l'ajournement que je propose. M. LE PRÉSIDENT. —Si la question est posée sous cette forme, il est très-facile au Sénat, pour rester dans le statu quo, de rejeter, soit la rédaction de M. Griffe, soit la rédaction de la commission, car elles tendent toutes deux à ajouter un paragraphe additionnel à l'article 45. Mais,, si j'ai bien compris M. le ministre des travaux public, il a posé une question préjudicielle; il demande le renvoi à la commission du Sénat chargée d'examiner le projet de loi sur le code rural. Ml. LE MINISTRE DES; TRAVAUX PUBLICS. — Messieurs, si je monte à la tribune, c'est uniquement pour dire que je n'insiste pas sur la, question, du renvoi de l'amendement à la commission du code rural. Le véritable motif de l'observation que je vous avais