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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
Je tiens à la propriété de la surface autant qu'à la propriété des mines; ce sont deux natures de propriété, également respectables. Seulement ce dont l'auteur de l'amendement ne s'aperçoit pas, non plus peut-être que la commission, c'est qu'au lieu d'appliquer le droit commun au propriétaire de la mine, on crée des privilèges contre les mines en faveur des propriétaires de la surface. (C'estcela! — Très-bien! à droite.)
Voyez; messieurs, le vague de cette rédaction, quels dangers et combien de procès peuvent en résulter ! Vous savez tous ce que c'est que l'exploitation d'une mine: Il arrive souvent que, à la longue, une source qui coulait à la surface se trouve supprimée : peut-être a-t-on mal comblé les galeries exploitées. Il faudra donc rechercher, à plusieurs années d'intervalle, les causes réelles de la disparition de l'eau, et cela à unej certaine distance de la fouille... C'est impossible, c'est inadmissible. Nous avons l'expérience de ces sortes de difficultés, qui naissent à chaque instant dans le département de la Loire, qui donnent si souventilieu à des débats devant les tribunaux ; elles entraînent des frais qui quelquefois dépassent quinze et vingt fois la valeur du préjudice causé. Il serait donc extrêmement difficile, il serait matériellement impossible de montrer le rapport entre la cause et l'effet, et l'on créerait un privilège au profit du propriétaire de la surface, quand il y a.une mine au-dessous ou dans le voisinage de son terrain; ce serait une' exception au droit commun, tel qu'il est défini dans l'article G/u du Code civil. On vous propose d'ouvrir la porte à des discussions interminables, quand le but unique du projet de loi était de créer de nouvelles facilités aux concessionnaires de mines et, en conciliant les intérêts rivaux, de procurer toujours à l'industrie l'aliment et les ressources dont elle a besoin. Oui, en adoptant cet amendement, vous créeriez un privilège, ce qui, je le répète, est contraire non-seulement au but de la loi, mais encore aux conclusions, aux résultats des travaux de toutes les commissions qui, depuis plusieurs années* ont étudié cette question. Je vous en- conjure, messieurs, ne commettez pas cette imprudencei. (Très-bien ! très-bien 1) M. LE PRÉSIDENT. —La commission, par l'organe de son rapporteur, a déclaré qu'elle retirait le paragraphe rédigé par elle. Mais, M. Griffe, ayant repris ce paragraphe; a demandé qu'il fût mis aux voix ou subsidiairement qu'il fût renvoyé à la commission. Le renvoi à la commission étant une question préjudicielle, je-la. mets aux voix. (Le vote a lieu. —Le paragraphe n'est pas renvoyé à la commission.) M., LE PRÉSIDENT.—Maintenant, an fond, je consulte le Sénat sur l'adoption ou le rejet du paragraphe-repris par M. Griffé'. (Le paragraphe n'est pas adopté.)
L'honorable M. Cherpin vous exposait tout à l'heure, dans son style si limpide, quelles étaient les prescriptions de la loi relatives au propriétaire de la surface, quand il s'agit d'une source. Il vous disait : le propriétaire du terrain où la source jaillit peut en faire ce qu'il veut, lors même que, pendant des années, le propriétaire inférieur aurait utilisé cette source; et le propriétaire d'amont peut la supprimer sans être obligé d'indemniser le propriétaire inférieur. Voilà quelque chose de clair, de net; c'est l'article 6Z11 du code civil. Il y a exception quand le propriétaire inférieur a capté la jouissance de la source par titre ou par la prescription trentenaire. Alors on ne peut pas l'en priver. Tels sont les principes. Voyons maintenant ce qu'on vous demande, relativement aux mines. Deux hypothèses peuvent se présenter. Ou la mine, en se prolongeant sous le sous-sol, a supprimé la source en amont de la propriété de la surface et, dans ce cas, l'article 641 est applicable. Il est bien certain, en effet, que le propriétaire inférieur n'a pas à se plaindre. Ou bien la source coulait immédiatement au-dessus des travaux e.t le propriétaire de la surface avait un droit acquis; il avait la propriété de la source que ces travaux, inférieurs lui ont enlevée,. D'après la jurisprudence ou plutôt d'après le droit commun , car je n'ai pas besoin de la jurisprudence, ce propriétaire de la surface a. un droit contre le propriétaire du tréfonds. Pourquoi ? Parce que ce dernier, en exerçant son droit de. propriété,,a causé un préjudice au propriétaire de la surface., Et qu'importe, je vous le demande, messieurs, dans ces deux hypothèses, le principe que l'on veut poser dans la loi sur les mines, à l'occasion des mines? (Approbation sur divers bancs.) Pourquoi, je, vous le demande, dans un amendement do cette nature, ne pas indiquer la distance à laquelle les travaux pourront être poursuivis? Quelle sera cette distance? Sera-t-elle de un, deux, trois kilomètres, de une, deux, trois lieues?.,. On ne le sait !