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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
M. LE PRÉSIDENT. — Je mets aux voix l'ensemble de l'article 43. (L'article 43 est adopté.) M.
LE PRÉSIDENT.
— Nous passons à la discussion de l'article 8i.
Il y a sur cet article un amendement de M. Cherpin. M.
LE
RAPPORTEUR.
La rédaction que je viens de lire réunira, je l'espère, les suffrages du Sénat et celui de l'auteur de l'amendement. M.
LE PRÉSIDENT.
— Vous êtes d'accord avec la commission, mon-
sieur Cherpin?
— Messieurs, je n'ai qu'une observation à
faire. Vous vous rappelez qu'à l'occasion de l'article
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8i,
qui règle
l'exploitation des carrières, l'honorable iM. Cherpin avait demandé le renvoi à la commission, afin de se mettre d'accord avec elle sur le texte.
M. CHERPIN.
— Non, monsieur le président. Je demande la parole. — La parole est à M. Cherpin. — Messieurs, nous n'avons jamais été moins d'ac-
M.
LE PRÉSIDENT.
M.
CHERPIN.
cord, nous le sommes beaucoup moins que le premier jour. D'après la rédaction apportée par la commission, à la suite des
M. Cherpin vous avait dit que, dans un certain nombre de dé-
conversations qui se sont échangées entre elle et l'auteur de
partements, il n'existait pas de règlements locaux déterminant les
l'amendement, on transporte à l'administration supérieure ou
conditions dans lesquelles les carrières doivent être exploitées;
plutôt au législateur, mais à un certain législateur, car ce n'est
que, dans ces départements, les arrêts du conseil du roi de 1741 et
pas par la loi que la matière sera réglementée, c'est par décret;
de 1772 étaient seuls en vigueur et prescrivaient l'observation d'une
on transporte, dis-je, à l'administration supérieure le pouvoir de
distance beaucoup trop considérable, 32 toises, entre le bord des carrières et le bord des chemins.
faire des décrets qui réglementent, même entre particuliers, le
La commission a étudié la question et elle vous apporte une ré-
principe tenant, comme le Sénat le voit, de très-près à celui dont
droit d'exploiter les carrières. Je ne puis pas admettre cela. Ce
daction qui aura pour but de supprimer par décret, dans les vingt
il était question tout à l'heure, il s'agit encore ici de savoir s'il y
ou vingt-cinq départements qui sont encore régis par ces règle-
a une nécessité absolue de faire intervenir l'administration pour
ments généraux et où il n'a pas été pris de règlements locaux, les
réglementer des droits particuliers...
arrêts du conseil de îyUi et de 1772. La disposition proposée par la commission est ainsi conçue :
pas de confusion. Il ne s'agit pas de faire des arrêtés pour des es-
M.
LE RAPPORTEUR.
— Permettez un seul mot, pour qu'il n'y ait
« L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu en vertu d'une
pèces; non, il s'agit de faire des décrets réglementaires spéciaux à
simple déclaration, faite au maire de la commune et transmise au
chaque département et, par conséquent, dans le département
préfet. Elle est soumise à la surveillance de l'administration, et à l'observation des lois et règlements.
de la Loire-Inférieure, par exemple, le décret qui interviendra sera
« Les règlements généraux seront remplacés, dans les départe-
que l'administration n'interviendra pas par voie de décret pour
ments où ils sont encore en vigueur, par des règlements locaux, rendus sous forme de décrets en Conseil d'État. »
applicable à toutes les carrières de la Loire-Inférieure; il est clair trancher des espèces. M.
— Voici l'inconvénient de votre système; il a été
CHERPIN.
Nous adoptons la forme de « décrets en Conseil d'État», parce
indiqué par la bouche même de M. le ministre des travaux pu-
que les cinquante-quatre règlements locaux, faits dans les dépar-
blics, qui vous disait avec beaucoup de raison, et cela m'a frappé,
tements où les anciens arrêts des conseils du roi ne sont plus en
qu'on ne pouvait pas, en pareille matière, statuer d'une manière
vigueur, ont tous revêtu la forme d'ordonnances royales ou de dé-
générale, parce que, suivant la nature des terrains dans lesquels
crets et, pour un petit nombre, d'arrêtés ministériels; les décrets
on exploitait des carrières, il y avait lieu de prendre des disposi-
« en Conseil d'État » offriront plus de garanties aux intéressés et
tions différentes ; que si, par exemple, on exploitait dans un ter-
présenteront, — à côté des nuances qu'il faut établir, — une plus
rain très-solide, il pouvait n'y avoir aucun inconvénient à exploiter
grande unité dans les règlements à intervenir.
à moins de 10 mètres.
Nous maintenons d'une manière provisoire les anciens arrêts du
Quand je demandais d'une manière générale 10 mètres, on me
conseil du roi. Il faut que la législation existante reste en vigueur
répondait que, dans certains cas, ce serait beaucoup trop; qu'une
jusqu'à ce qu'elle soit définitivement remplacée et M. le ministre
distance de 3 mètres était parfois suffisante. On trouve dans cer-
a déclaré qu'il ferait diligence pour que les décrets en Conseil d'État intervinssent le plus tôt possible.
d'autres terrains, 10 mètres ne soient pas suffisants, de telle sorte
tains règlements 3 mètres, tout comme il peut arriver que, dans