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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
Art. i3. Tout membre qui n'aura pas manifesté par lettre avant le ""janvier de chaque année, son intention de ne plus faire partie de l'association, se trouvera forcément engagé pour toute la durée do l'exercice suivant. Art. i4- Les personnes ayant rendu des services exceptionnels à l'association pourront être nommées membres correspondants. La nomination des membres correspondants aura lieu en assemblée générale et au scrutin secret sur la présentation des membres du conseil d'administration. Les membres correspondants ont le droit d'assister aux séances générales et reçoivent toutes les publications de l'association. CHAPITRE IV. —
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Art. i5. L'assemblée générale des membres de la société se réunit au moins une fois chaque année ; elle est présidée par le président du conseil d'administration ; les décisions y sont prises à la majorité absolue des membres présents. Art. 16. L'assemblée arrête le budget et les comptes annuels qui lui sont présentés par le conseil d'administration. Elle fixe le montant des cotisations annuelles des membres de l'association. Elle autorise les acquisitions, aliénations, emprunts, transactions; elle accepte les dons et legs, sauf approbation du gouvernement. Elle approuve le règlement et prononce, en dernier ressort, sur tous les intérêts de l'association. Art. 17. Chaque industriel ou société industrielle faisant partie de l'association ne peut avoir qu'une voix.
SUR LES
MINES,
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ETC.
Il nomme ou révoque lis employés et fixe leurs appointements et gratifications. Art. 24. Les attributions spéciales de chacun des membres du conseil d'administration sont déterminées par le règlement. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 25. Aucun sociétaire, ni ses ayants droit, ne peut prétendre à aucune part sur les propriétés mobilières et immobilières de la société. Art. 26. Les fonds à provenir des dons et legs faits à la société, sans affectation spéciale, sont, après décision du conseil d'administration, placés au nom de l'association en rentes sur l'État, en actions de la banque de France, ou en obligations de chemin de fer garanties par l'Etat. Art. 27. En cas de dissolution, le conseil d'administration est chargé de la liquidation de la société. L'actif net est appliqué à des établissements publics ou à des sociétés ayant un but analogue à celui de l'association et reconnus comme établissements d'utilité publique. Le conseil d'administration en détermine l'emploi; sa décision est soumise à l'approbation du gouvernement. Art. 28. Il sera pourvu aux mesures de détail et aux moyens d'exécution des présents statuts par un règlement, soumis par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale. Art. 29. Toute modification aux présents statuts devra être délibérée par l'assemblée générale,à la majorité des trois quarts des membres présents, et approuvée par le gouvernement.
Décret du Président de la République, du 18 décembre 1879, porCHAPITRE
V. —
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Art. iS. L'association est administrée par un conseil composé de douze membres nommés par l'assemblée générale. Art. 19. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans et remplacés chaque année par tiers. Art. 20. Les membres sortants du conseil d'administration ne sont inéligibles qu'un an après leur sortie de fonction. Art. ai. Le conseil élit, tous les ans, dans son sein, un président, un viceprésident, un secrétaire-trésorier. Art. 22. Les décisions sont prises, dans le conseil, à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 23. Le conseil d'administration établit les comptes et budget annuels à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale et lui présente, chaque année, un rapport sur la situation de l'association. 11 décide et fixe les dépenses dans la limite des crédits votés. Il représente la société devant les autorités administratives et judiciaires et peut, dans ce but, déléguer un ou plusieurs de ses membres. 11 autorise et surveille toutes les publications à faire au nom et aux frais de la société.
tant rejet de la demande du s'
SIMON
en extension du périmètre
de sa concession des mines de lignite de
SAINT-ZACHARIE
(Var).
Décret du Président de la République, du 18 décembre 1879, portant rejet de la demande des s"
LOUBET
et
SICARD
en concession
de mines de schistes bitumineux, de houille, de plomb argentifère cl de tous autres minerais existants dans la vallée de ta Lauze, communes de
MAURIAC
et autres (Cantal).
Décret du Président de la République, du 22 décembre 1879, Portant concession, à ta
SOCIÉTÉ CIVILE
représentée par le s'
RAMET
(Gustave), de mines de plomb, argent et autres métaux connexes, le fer excepté, situées dans les communes de SAINT-CRISTOPHE-DE-VALAINS
et
VIEVJXVY,
ROMAZY, CHADVIGNÉ,
arrondissements de
Rennes et de Fougères, département rf'IUe-et-Vilaine.