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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SDR
LES
MINES.
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de ta Touche, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit: Au nord, par une ligne droite partant du point A, clocher de Romazy, et aboutissant au point B, clocher de Chauvigné ; A Yest, par une ligne droite allant dudit point B au point C, clocher de Saint-Christophe de Valains; Au sud, par une ligne droite joignant ledit point C au point D, clocher de Vieuxvy ; A Youest, par une ligne droite joignant ledit point D au point A de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 10 kilomètres carrés, 61 hectares. Art. k. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o',io par hectare de terrain compris dans la concession.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
INGÉNIEURS
DE
AUX
INGÉNIEURS
L'ÉTAT AUTORISÉS A
DES
MINES,
ENTRER AU SERVICE
DE
ETC.
L'iN-
DUSTRIE PRIVÉE.
A M.
, ingénieur des Paris, le 17 novembre 1879,
Monsieur, j'ai l'honneur de vous adresser ampliation d'un décret rendu le 5o octobre (*) et ayant pour objet de modifier les décrets des i3 octobre et 24 décembre i85i, portant organisation des corps des ponts et chaussées et des mines, et d'abroger les décrets des 26 mars 1857 et i3 janvier 186Z1, relatifs aux congés illimités des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines. Aux termes de l'article h, les ingénieurs aujourd'hui en congé illimité devront faire régulariser leur situation, dans un délai de six mois à partir de l'insertion du nouveau décret au Journal officiel. Cette insertion ayant eu lieu le 3i octobre, c'est le 3o avril prochain qu'expirera ce délai. Les titres à l'avancement des ingénieurs qui se trouveront dans les conditions de l'article 2, § 2, du décret du 3o octobre, et dont la position sera régularisée avant le i5 décembre prochain, pourront être examinés par la commission spéciale chargée, en exécution de l'article 7 du décret du 21 octobre i876 [**), de dresser le tableau d'avancement pour l'année 1880. Aux termes de l'article 37 du décret du i5 octobre i85i et de l'article lu du décret du 24 décembre de la même année, les dispositions relatives aux positions diverses et aux congés des ingénieurs sont respectivement applicables aux conducteurs des ponts et chaussées et aux gardes-mines. Les conducteurs des ponts et chaussées et les gardes-mines en
(*) Suprà, p. 345. (**) Volume de 1876, p. 262.