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TABLE
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DES
MATIÈRES.
Pages.
Iration publique concernant los obligations des concessionnaires do mines. • 24 janvier 1861. — Traitement qu'une concession de mines de fer doit appliquer indistinctement aux usines à fer du voisinage établies antérieurement ou postérieurement à l'institution de cette concession. . 10 décembre 1873. — Clause insérée dans le cahier des charges d'une concession de mines en vue d'assurer la conservation des sources alimentant des fontaines communales
381 Pages.
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14 juillet 1875. — Occupation partielle d'une propriété. Troubles dans la jouissance de la partie non occupée. Indemnité (affaire DE LÉPINERAYS contre BALLY) 26 juillet 1878. — Carrières. — Défaut do déclaration à la mairie (affaire CLÉMENT RATON) . , 3 mars 1879. — Découverte de mines. — Cession des droits d'invention (affaire DEGEILH contre BE GELOËS)
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Arrêts de Cours d'appel.
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février 1857. — Nîmes. — Indemnité due pour une dépréciation générale de propriété résultant du voisinage des travaux d'une mine (affaire DARDALHON contre MINES DE VIALAS) 16 janvier 1861. — Nîmes. — Responsabilité des concessionnaires de mines dont les travaux ont causé des dommages à la propriété superflciaire (affaire BONNAL contre C'° DES FORGES D'ALAIS) i3 janvier i863. — Douai. — Application de l'article i382 du code civil aux dommages causés à la surface par les travaux souterrains io des mines (affaire de C DES MINES DE HOUILLE D'ANZIN contre 10
Avis du Conseil général des mines. 20 décembre 1872. — Intervention administrative en matière de protection de sources contre les travaux d'un exploitant de mines
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Arrêts de la Cour de cassation. 23 avril i85o. — Compétence des tribunaux pour ordonner à un concessionnaire de mines des mesures de précaution réclamées par un intérêt privé (affaire CHAGOT contre FRICAUD) 108 16 novembre i852. — Responsabilité d'un exploitant de mines pour tout dommage résultant de ses travaux (affaire C'e DES MINES DE LA LOIRE contre Cie DU GAZ DE RIVE-DE-GIEU) 287 3 février 1857. — Responsabilité d'un exploitant de mines pour tout dommage causé par ses travaux, même à des constructions antérieures à la concession desdites mines (affaire COSTE, CLAVEL ET C'1' contre PETIN) 287 i5 mai 1861. — Réparation des dommages dont est menacée une propriété superflciaire à la suite de travaux de mine (affaire C'° HOUILLÈRE DE SAINT-EUGÈNE contre ROCHET) '.09 4 août i863. — Application de l'article 1149 du codo civil à une destruction de bâtiments causée par des travaux souterrains de mine (affaire LARDY contre FIRHIKHAC) 158 18 novembre i863. — Application de l'article 1149 du code civil aux dégradations causées à un pré par des travaux souterrains de mine (affaire de C": DE BLANZY contre VÉNOT) t5p 7 avril 1868. — Maison. — Dégradation. — Mode d'évaluation du chiffre de l'indemnité (affaire SALZÉAS contre C'e DES MINES DE BEAUBRUN) i38 8 juin 1869. — Indemnité due pour des puits taris par des travaux de mines (affaire de 1° C'C HOUILLÈRE DE BESSÈGES contre THOMAS, 2° C'c DES MINES DE SAINT-JEAN-DU-PIN contre CHAMBOREDON). ... 138 i5 novembre 1869. — Occupation partielle de propriété. — Moins-value de la partie non occupée. — Refus d'indemnité (affaire DELÉPINERAYS contre BALLY) 134 3o mai 1872. — (Belgique). — Responsabilité d'un exploitant de mines en matière de dommage causé par ses travaux à des sources, qu'elles soient situées au-dessus ou dans le voisinage desdils travaux (affaire DE SOCIÉTÉ DU GRAND-BORDIA contre DELBOS) 292 12 août 1872. — Non responsabilité d'un exploitant de mines en cas de dommage causé par ses travaux à des sources voisines (affaire MAURIN contro SOCIÉTÉ DES FORGES ET FONDERIES D'ALAIS) i3g
LARAMEZ)
9 août 1866. — Lyon. — Maison. — Dégradation. — Mode d'évaluation du chiffre de l'indemnité (affaire SAUZÉAS contre Cie DES MINES DE BEAUBRUN) 10janvier 1867. — Liège (Belgique). — Irresponsabilité d'un concessionnaire de mines détournant une source par une galerie ouverte sous un fonds voisin de ladite source (affaire FARCY contre DELHALLE). 23 février 1867. — Nimes. — Maison bâtie sur un terrain lézardé et nonobstant avertissement du concessionnaire de la mine (affaire ROMAJON contre CONCESSIONNAIRE DE ROBIAC ET MEYRANNES) 17 mai 1867. — Poitiers. — Occupation partielle de propriété. — Moins-value de la partie non occupée. — Refus d'indemnité (affaire DE LÉPINERAYS contre BALLY) 18 août 1873. — Poitiers. — Occupation partielle d'une propriété. — Trouble dans la jouissance de la partie non occupée. —Indemnité (affaire BE LÉPINERAYS contre BALLY) 2 juillet 1874. — Dijon. — Inondation par les eaux d'épuisement. — Fumée. — Indemnité simple (affaire BOUCAUB coBlre MANGINI, AVRIL et SCHNEIDER) 20 juin 1877. — Poitiers. — Indemnités dues au propriétaire superflciaire pour dommages résultant de l'occupation de terrains par un concessionnaire démines (affaire DE LÉPINERAYS contre BALLY). 18 juillet 1877. — Nimes. — Indemnité due à un propriétaire superflciaire auquel il est fait défense de bâtir sur son terrain, par suite de travaux de mines (affaire CASTANIER contre C'° DES FORGES DE BESSÈGES)
3 août 1877. — Nancy. — Indemnité 1° pour occupation temporaire de 0 terrains par un concessionnaire de mine ; 2 pour trouble occasionné au propriétaire dans la jouissance du surplus de son héritage (affaire SEILLIÈRE contre STUMM) 26 février 1878. — Rennes. — Découverte de mines. — Cession des droits d'invention (affaire DEGEILH contre DE GELOËS) 27 février 1878. — Nimes. — Application de l'article i382 du code
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