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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
sèment des routes forestières dites de Villers et de Clairlieu (la droite EA formant la limite nord-est de la concession de Laxou, instituée par décret du 3i août 1867 (*)); Au sud-est, par une ligne droite joignant le point A, ci-dessus défini, au point de départ B. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 3 kilomètres carrés, 70 hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 7 mai 1880, portant extension du périmètre de la concession des mines de sel gemme et sources salées de LA SABLONNIÈRE, département de Meurthe-etMoselle. ( EXTRAIT. )
Art. 1". Il est fait concession à la Société anonyme de la saline d'Einville, propriétaire de la concession de mines de sel gemme et sources salées de la Sablonnière, instituée par décret du 25 novembre 1872 (**), de mines de même nature comprises, conformément au plan annexé au présent décret, dans les limites ci-après définies, commune de Maixe, arrondissement de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) : Au nord, par une ligne droite menée du point G, angle sudouest du bois communal dit le Haut-de-Fauceront (sommet ouest de la concession actuelle de la Sablonnière), au point X d'intersection du chemin de Crévic à Serres avec celui de Maixe à Drouville; A l'ouest, par une ligne droite joignant le point X au point Y, où la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin rencontre la limite commune des territoires de Maixe et de Crévic (cette droite XY formant la limite orientale de la concession de Sommerviller, instituée par décret du 26 juillet i858 (***)) ; Au sud, par la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin, (*) Volume de 1867, p. 329 (l'extrait du décret, inséré aux Annales, porte, par erreur, la date du 18 août 1867 et la concession y est, à tort, dénommée concussion de Laxon). (**) Volume de 1872, p. 134. (***) Volume de i858, p. 186.
SDR
LES
MINES,
ETC.
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depuis le point Y jusqu'au point M, situé à 365 mètres à l'ouest du point où elle est coupée par la limite séparative des territoires de Maixe et d'Einville (ce point M étant le sommet sud de la concession actuelle de la Sablonnière) ; M'est, par une ligne droite joignant le point M, ci-dessus défini, au point de départ G (cette droite MG étant la limite ouest de la concession actuelle de la Sablonnière). Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilomètres carrés, go hectares. Art. 2. Cette concession sera réunie à la concession de la Sablennière pour ne former avec elle qu'une seule et même concession qui est et demeure limitée ainsi qu'il suit : Au sud et au sud-est, par la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin, depuis le point Y, où cette rive rencontre la limite commune des territoires de Maixe et de Crévic, jusqu'au point C, où elle est coupée par le ruisseau de Laborde; A l'est, par une ligne droite allant du point C, ci-dessus défini, à la borne tribanale des communes de Valhey, Einville et Serres, point F (la droite CF formant en même temps la limite occidentale de la concession de Saint-Laurent (*)); Au nord, par deux lignes droites, — la première allant du point F à l'angle sud-ouest du bois communal dit le Haut-deFauceront, point G; — la deuxième allant du point G au point X d'intersection du chemin de Crévic à Serres avec celui de Maixe à Drou ville; A l'ouest, par une ligne droite joignant le point X au point Y de départ (cette droite XY formant la limite orientale de la concession de Sommerviller). Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 7 kilomètres carrés, 3 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
décret du Président de la République, du 7 mai 1880, portant rejet de la demande des s's Léonce BONFILS, Joseph BONFILS et CHABRÏER, en concession de mines de lignite situées sur le territoire des communes de CAMPS et de BRIGNOLES, département du Var.
(*) Volume de 1872, p.
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