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CIRCULAIRES.
La décision que je viens de prendre pour la constitution, à Pa. ris, d'un service central d'achat et de livraison du matériel fixe destiné à la superstructure des chemins de fer exécutés par l'État, leur donnera satisfaction, en ce qui concerne les adjudications relatives à la fourniture de ce matériel. Il ne me reste donc de mesures à prendre que pour les autres fournitures et ouvrages métalliques que comporte la construction de l'infrastructure des chemins de fer ou l'exécution des autres travaux publics. J'ai décidé ce qui suit pour ces fournitures et ouvrages : Toutes les fois qu'il devra être procédé à une adjudication de travaux métalliques présentant quelque importance, les ingénieurs en chef devront m'adresser un exemplaire du dossier d'adjudication. Cet exemplaire sera déposé au ministère des travaux publics (division du cabinet, 1" bureau) et y sera communiqué sans déplacement aux intéressés, de 10 heures et demie du matin à 5 heures du soir, excepté les dimanches et jours fériés. Il devra me parvenir avant l'affichage. Avis du dépôt sera donné dans l'affiche, dont le paragraphe relatif à la communication du dossier sera libellé comme il suit : « Les pièces du projet seront communiquées aux entrepreneurs tous les jours, excepté les dimanches et jours fériés : i° Dans les bureaux de la préfecture ( c division), de heures à heures ; 2° Dans les bureaux de M. , ingénieur ordinaire, rue , n° , de heures à heures ; 3° Dans les bureaux de l'administration centrale du ministère des travaux publics, boulevard Saint-Germain, n° zliô (1" bureau de la division du cabinet), de 10 heures et demie à 5 heures ». Je vous prie, monsieur le préfet, de vouloir bien veiller à l'exécution de ces prescriptions. J'adresse ampliation de la présente circulaire aux ingénieurs. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Minist7~e des travaux publics, H. VARROY.
JURISPRUDENCE.
Arrêt au contentieux, du 6 août 1880, interprétant des lettres patentes des rois de Sardaigne relatives à des mines de fer situées dans le département de la Savoie (affaire FRÈREJEAN, Roux ET G" contre GRANGE ET CONSORTS). Le Conseil d'Étal statuant au contentieux : Sur le rapport de la section du contentieux, Vu la requête présentée par les s" Frèrejean, Roux et C'% maîtres de forges demeurant à Annecy, et le sr Joseph Balmain, demeurant à Châteauneuf, les susnommés agissant dans un intérêt commun, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 16 janvier 1878, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, en suite d'un renvoi ordonné par décision du tribunal des conflits, en date du 2I1 novembre 1877 (*), attendu que les s" Grange, Humbert et consorts, défendeurs, concessionnaires des mines de fer dans l'ancien mandement d'Hurtières aux termes des lettres patentes royales des rois de Sardaigne, des 25 janvier 1772 et 18 juin 1776, ont prétendu que lesdites patentes leur conféraient un droit absolu et exclusif sur toutes les mines qui pourraient être situées dans toute l'étendue dudit mandement ; qu'il s'agit, en conséquence, d'interpréter lesdites lettres patentes, donner l'interprétation demandée; dire que lesdites lettres patentes doivent être interprétées dans ce sens qu'elles n'ont conféré à la société Villat, auteur des s" Grange, Humbert et consorts qu'un droit de concession limité aux fosses qui ont été l'objet de l'adjudication prononcée le 5 juillet 1758, et condamner ces derniers aux dépens ; Vu le mémoire en défense présenté pour: i° les s" Grange, Humbert, Charles et Achille, propriétaires demeurant à Raudens ; 2" la dame Céline Grange, épouse du sr Al. Goybet, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, ce dernier pour la validité, demeurant ensemble audit Chambéry ; 3° la dame Rose Ducoudray, veuve du s' François Grange, comme héritière de ses enfants Lévy et Anna Grange, décédés, demeurant à Raudens, ledit mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Zt juillet 1878, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil interpréter les (*) Volumu de
1878,
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