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LOIS,
DÉCRETS
ET
considérés comme renseignements probants les certificats délivrés aux membres des associations de propriétaires d'appareils à vapeur par celles de ces associations que le ministre aura désignées a; Vu la circulaire du ai juillet (*) relative à l'exécution dudit décret, et portant notamment, en ce qui concerne la désignation cidessus mentionnée, que, lorsqu'une association de propriétaires voudra faire profiter ses membres, dans un département, des facilités prévues par le décret, elle devra en faire la demande au préfet de ce département et qu'il sera [statué par le ministre des travaux publics, à la suite de l'instruction locale et après avoir pris l'avis de la commission centrale des machines à vapeur ; Vu la demande adressée, le h août 1880, au préfet de police par l'Association parisienne des propriétaires d'appareils à vapeur et tendant à obtenir que ses membres soient admis à bénéficier des facilités prévues par l'article 3 ci-dessus visé, ensemble les statuts de ladite association et la note fournis à l'appui de cette demande; Vu le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du ai septembre ; La lettre du préfet de police, du 3o septembre ; L'avis de la commission centrale des machines à vapeur, du j2 octobre ; Arrête : Art. 1". Les certificats délivrés aux membres de l'Association parisienne des propriétaires d'appareils à vapeur, par cette association, pour des appareils situés dans le département de la Seine pourront être considérés comme renseignements probants, dans les conditions déterminées par l'article 3 du décret du 3o avril 1880. Ces certificats devront attester que les visites, intérieures et extérieures, que prescrit l'article 36, sont bien et dûment effectuées. Art. a. Ladite association adressera directement aux ingénieurs chargés du service de surveillance des appareils à vapeur du département de la Seine : i° Chaque année, la liste générale de ses membres ; 2° Tous les mois, la liste des mutations; 3° Tous les six mois, la liste des générateurs visités intérieurement et extérieurement ;
(*) Volume de iS80, p. j56.
SUR LES
ARRÊTÉS
MINES,
ETC.
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Elle donnera aux ingénieurs toutes les facilités pour s'assurer de l'exactitude de ces documents par l'examen des registres et archives de l'association. Art. 3. Les membres de l'association devront, à toute demande des ingénieurs, représenter les procès-verbaux qui leur seront adressés à la suite de chaque visite. Art. h. L'avantage conféré à ladite association par l'article i"du présent arrêté pourra lui être retiré.
Arrêté ministériel, du 16 décembre 1880, admettant
/'ASSOCIATION
à bénéficier, pour les déparlements du NORD et du PAS-DE-CALAIS, des dispositions de l'article 3 du décret du ôo avril 1880. DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEUR DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté ministériel, du 27 décembre 1880, admettant
/'ASSOCIATION
à bénéficier, pour les déparlements du KHÔNE, de la LOIRE, de /'AIN, de SAÔNE-ET-LOIRE et de /'ISÈRE, des dispositions de C article 3 du
LYONNAISE DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEDR
décret du 3o avril 1880. [Les dispositions de cet arrêté et du précédent sont identiques
à celles de l'arrêté du 9 décembre 1880 (Association parisienne), suprà, p. 5.] Décret du Président de la République, du 5 janvier 1881, portant rejet de la demande du s' ARRIORDAZ en concession de mines de cuivre, fer et autres métaux situées dans la commune de SAINT-LÉGER
(Savoie).
Décret du Président de la République, du 20 janvier 1881, aulorisant la SOCIÉTÉ BOUGRAIN, SAMINN ET Cie à exécuter des recherches de mines d'anthracite sur une partie du territoire de la commune de SAINT-BERTHEVIN (Mayenne), nonobstant le refut des propriétaires du sol. ( EXTRAIT. )
Art. 1". La société Bougrain, Saminn et C'e est autorisée à exécuter des recherches de mines d'anthracite dans deux parcelles de terrain appartenant à la dame et à la demoiselle Le Pannetier, et