Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LOIS,
DÉCHETS
ET
ARRÊTÉS
désignées sous les n" 219 et 90 de la section A du plan cadastral de la commune de Saint-Berthevin, annexé au présent décret. Art. 2. La société permissionnaire payera, préalablement à tous travaux, aux propriétaires et conformément aux articles 10 et 43 de la loi du 21 avril 1810, ce dernier modifié par la loi du 27 juillet 1880, les indemnités qui pourront leur être dues à raison de l'occupation des terrains. Art. 3. La durée de la présente permission est fixée à deux années qui commenceront à partir du jour où l'indemnité dont il est question dans l'article précédent aura été réglée, soit à l'amiable entre les parties, soit, à défaut d'accord, par le tribunal compétent. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession de mines vient à être instituée dans les terrains dont il s'agit.
Décret du président de la République, du 2 février 1881, portant concession aux 3" DE RESTEAU DE CORBEABMONT et consorts de mines de sel gemme situées sur le territoire des communes de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY et VILLE EN VERMOIS, déparlement de Meurthe-et-Moselle. (EXTRAIT. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession des Aulnois, est limitée, conformément au plan annexé au présent dé-
cret, ainsi qu'il suit : Au nord-est, par la rive méridionale du canal de la Marne au Rhin, depuis le point G, où elle est coupée par la ligne SR, limite sud-est de la concession de Sainte-Valdrée (telle qu'elle est définie par le décret institutif, du 22 mai 1877 (*)) jusqu'au point E, où elle est coupée par la ligne HL', limite ouest de la concession du Pontde-Saint-Phlin (telle qu'elle est définie par le décret institutif, du 5 août 1872 (**)). A l'est, par la portion EL' de cette dernière limite ouest de la concession du Pont-de-Saint-Phlin comprise entre le point E, cidessus défini, et le point L', sommet sud-ouest de ladite concession; Au sud, par une droite joignant le point L', ci-dessus désigné, au (*) Volume de 1877, p. 197. {"•) Volume de 187a, p. 104.
SUR
LES
MINES,
ETC.
g
point F, borne tribanale des communes de Laneuveville, Ville en Vermois et Fléville; A Youcst, par une droite joignaut le point F, ci-dessus défini, au point R, sommet sud de la concession de Sainte-Valdrée, puis par la portion de la limite sud-est de cette concession, comprise entre le point R et le point de départ G. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 339 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o',io par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du président de la République, du 12 février 1881, portant concession att s' Maurice LAPOINTE de mines de sel gemme et sources salées situées sur le territoire des communes de MAIXE, CRÉVIC et DEÏÏXVILLE, arrondissement de Lunéville, déparlement de Meurthe-et-Moselle. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Maixe, est limitée, conformément au plan annexé au présent dé-
cret, ainsi qu'il suit : A l'ouest, par une ligne droite joignant le point B situé àl'intersection de la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin avec la limite des territoires des communes de Maixe et de Crévic (le point B formant le sommet sud-estde la concession deSommerviller, instituée par décret du 26 juillet i858 (*)) au point C, borne tribanale des territoires des communes de Maixe, Anthelupt et Crévic (la ligne BC formant la limite est de la concession de Flainval, instituée par décret du 5 juillet 1879 (**)). Au sud, par une droite tirée du point C, ci-dessus défini, à la borne tribanale des territoires des communes de Deuxville, Einville-aux-Jards et Bouviller, dans sa partie comprise entre le point C et le point D, où elle coupe le bord occidental du chemin de grande communication n* 19 de Lunéville à Arraye;
(*) Volume de i858, p. 186. j") Volume de 1879, p. 373.