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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
question à l'article précédent aura été réglée, soit à l'amiable entre les parties, soit, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Art. 2. Par suite de cette réduction, la concession de SaintGeorges-Châtelaison est et demeure limitée ainsi qu'il suit : Au nord-est, par quatre lignes droites menées, la première du clocher des Verchers à l'angle sud-ouest du château de Maurepart et prolongée de 1.0U0 mètres au delà de cet angle, jusqu'au point A du plan ; la seconde, dudit point A au clocher de Martigné, point X ; la troisième, dudit point X à l'intersection des chemins de Cornu à Millé et de Thouarcé à Martigné, en la prolongeant de 7.780 mètres au delà de cette intersection, jusqu'au point B; la quatrième, dudit point B au clocher de Beaulieu et s'arrêtant au point F, intersection de ladite droite avec une autre droite tirée du clocher de Rablay, point R, perpendiculairement à la ligne HJ, tirée du clocher de Saint-Lambert au clocher de Faveraye, point J; Au nord-ouest, par ladite perpendiculaire FE, depuis le point F ci-dessus défini, jusqu'au clocher de Rablay, point R ; Au sud-ouest, par deux lignes droites, la première menée dudit point R au clocher de Concourson, point P; la seconde dudit point P au clocher des Verchers, point V de départ ; Lesdites limites comprenant une superficie de Ai kilomètres carrés, 83 hectares et s'étendant sur les communes de Rablay, Faye, le Champ, Thouarcé, Faveraye, Martigné, Tigué, Drigné, Saint-Georges-Châtelaison, Concourson, Soulanger et les Verchers. Art. h. Les concessionnaires seront tenus, conformément à l'article 53 de la loi du 21 avril 1810, d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires du sol.
Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession de mines vient à être instituée dans le terrain dont il s'agit.
Décret du Président de la République, du 9 août 1881, portant modification des limites de la concession des mines de houille de
SAINT-GEORGES-CHATELAISON,
déparlement de Maine-et-Loire.
(EXTRAIT. )
Art. 1". Il est retranché de la concession des mines de houille de Saint-Georges-Chatelaison, délimitée et modifiée par ordonnances des 12 février i8ù3 (*) et 7 juillet 18Z17 (**),et appartenant à la Société houillère de Chalonnes, Saint-Lambert et SaintGeorges réunis, une superficie de 33 kilomètres carrés, Z19 hectares de terrains s'étendant sur les communes de Rablay, le Champ, Thouarcé, Faveraye, Martigné, Aubigné, Tigué, SaintGeorges-Châtelaison, Concourson et les Verchers (Maine-et-Loire) et limités comme suit :
Au nord-est, par deux lignes droites menées, la première du clocher des Verchers, point V, au clocher de Concourson, point P, et la seconde du point P, ci-dessus défini, au clocher de Rablay, point R ; Au nord-ouest, par une droite menée dudit point R, perpendiculairement à la ligne JII qui joint les clochers de Faveraye et de Saint-Lambert jusqu'au point d'intersection E de ces deux lignes; Au sud-ouest, par la portion de ligne droite tirée du clocher de Saint-Lambert au clocher de Faveraye, depuis le point E,ci-des?us défini, jusqu'audit clocher de Faveraye, point J, et par deux autres droites, la première menée dudit point J au clocher d'Aubigné, point U; la seconde, dudit point U au point M, situé sur la route de Cholet à Doué, à 110 mètres au nord-est du point où cette route est coupée par le chemin des Rochettes aux Vergers, ladite droite étant prolongée jusqu'au point D, où elle rencontre la rivière du Layon ; Au sud-est, par une ligne menée du point D, ci-dessus défini, au clocher des Verchers, point V de départ.
Décret du Président de ta République, du 9 août 1881, portant rejet de la demande du sr
FONBENEY
fer situées dans les communes de CAUSES DE CLÉRANS,
en concession de mines de
SAINT-CAPRAISE,
BANEUIL
et
département de la Dordogne.
Décret du Président de la République, du 17 août 1881, autorisant les s"
MAËS
et
CHARPENTIER
à exécuter des recherches de mines
de fer carbonatê spalhique, pyrites de fer et de cuivre et autres minerais de cuivre et de fer dans ta commune de
MOISSAC
(Lo-
zère), nonobstant te refus des propriétaires du sol. (EXTRAIT. )
(*) 1" volume de 1843, p. 890. (**) a» volume de 1847, p. 671.
Art. 1". Les s" Maës et Charpentier sont autorisés à faire des