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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
recherches de mines de fer carbonate spathique, pyrites de fer et de euivre et autres minerais de cuivre et de fer dans des parcelles de terrain appartenant i°ausr Pintard (Jacques-Albert), commune
Décret du Président de ta République, dun6 août 1881, relatif à l'organisation administrative de l'Algérie.
de Moissac (Lozère) et désignées sous les nos 465, Z166 et à-ji de l'extrait du plan cadastral de ladite commune, partie de Las Pierres, annexé au présent décret; 2° aux héritiers Gauch, même commune, désignées sous les n0,A6o, 461, 462 et 464 du plan précité.
55i
(EXTRAIT.)
Art. 1". Les services civils de l'Algérie |ci-après dénommés sont placés sous l'autorité directe des ministres compétents, savoir :
Si des recherches viennent à être entreprises dans les mêmes terrains par les propriétaires ou leurs ayants droit, le préfet, sur
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.
le rapport des ingénieurs des mines, déterminera les parties des pièces de terre dans lesquelles chaque explorateur devra circon-
Chemins de fer. Mines.
scrire ses travaux. Art. 2. Les permissionnaires payeront, préalablement à tous
Art. 1. Les lois, décrets, arrêtés, règlements et instructions mi-
travaux, au s' Pintard et aux héritiers Gauch, conformément aux
nistériels qui régissent en France ces divers services s'appliquent,
articles 10 et Z|3 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du
en Algérie, dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il
27 juillet 1880, les indemnités qui pourront leur être dues à raison
n'a pas été dérogé par la législation spéciale de ce pays. Art. 3. Les communications entre les préfets ou les généraux de
de l'occupation des terrains. Art. 3. La durée de la présente permission est fixée à une année
division chargés de l'administration des territoires de commande-
qui commencera à partir du jour où l'indemnité dont il est ques-
ment et les ministres ont lieu par l'intermédiaire du gouverneur
tion dans l'article 2 aura été réglée, soit à l'amiable, soit, à dé-
général, sauf dans les cas qui seront déterminés par arrêtés mi-
faut d'accord, par le tribunal compétent. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une
nistériels, après avis du gouverneur général. Art. h. Indépendamment des attributions qui lui ont été confé-
concession de mines vient à être instituée dans les terrains dont
rées par les lois spéciales, le gouverneur général statuera, par dé-
il s'agit.
légation des ministres, sur les objets qui seront déterminés par des décrets rendus sur la proposition des ministres compétents. Art. 5. Le gouverneur général rend compte de ses actes aux mi-
Arrêté ministériel, du 20 août 1881, admettant
/'ASSOCIATION NOR-
nistres compétents, qui peuvent, selon les cas, les annuler ou les
à bénéficier, pour
réformer. Art. 6. Le gouverneur général donne préalablement son avis ou
MANDE DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEUR
le déparlement de la
MANCHE,
des dispositions de l'article 3 du
fait des propositions sur toutes mutations ou nominations dans le
décret du 3o avril 1880.
personnel des services dénommés à l'article 1". Art. 7. Les propositions budgétaires concernant les services civils de l'Algérie dénommés à l'article 1" sont arrêtées par les miArrêtés ministériels, du 20 août 1881, DU SUD-OUEST DES PROPRIÉTAIRES
admettant
/'ASSOCIATION
D'APPAREILS A VAPEUR
cier, pour les départements de ta
CHARENTE
et des
à bénéfi-
LANDES,
des
dispositions de l'article 5 du décret du 3o avril 1880. [Les dispositions de ces arrêtés et .du précédent sont identiques à celles de l'arrêté du g décembre 1880 (Association parisienne), suprà, p. 5.].
nistres, chacun en ce qui le concerne, sur l'avis du gouverneur général, et après examen du conseil supérieur. Elles figurent dans un budget spécial formant une annexe du budget général de l'État. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, disposent des crédits qui leur sont ouverts de ce chef, dans les mêmes formes et conditions et sous les mêmes responsabilités que pour le budget métropolitain.