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JURISPRUDENCE. JURISPRUDENCE.
MINES. — SOURCES TARIES DANS LES PROPRIÉTÉS VOISINES.
Jugement rendu, le 20 mai 1880, par le tribunal civil de Riom (affaire GARRET et CONSORTS contre COMPAGNIE DES MINES DE PONTGIBAUD). (EXTRAIT.)
Par ajournement du 5 juillet 1873, les s" Étienne Garret, Jean Garret, Benoit Tixeront, Pierre Monnet et Anne Sudre, veuve Lamby, Jean Pagnet et Martin Boissy, ayant tous des intérêts divisés, mais émanant du même principe et des mêmes faits, ont assigné la compagnie anonyme des mines de Pontgibaud en payement d'une somme totale de 21.900 francs, à titre de dommagesintérêts pour le fait que les sources qui arrosaient leurs propriétés, en faisaient la valeur, ont été coupées, asséchées ou diminuées par les travaux souterrains de la mine. La compagnie a nié avoir causé des dommages par son fait et être tenue à les réparer; sur les conclusions des parties, un jugement contradictoire de ce siège, du i3 novembre 1873, a nommé trois experts qu'il a chargé de rechercher si les demandeurs ont été privés en tout ou en partie des eaux servant autrefois à l'irrigation de leurs immeubles, si le tarissement des sources est le résultat de la compagnie des mines, a dit qu'en cas d'affirmative les experts estimeraient les dommages causés et les dépréciations de valeur qu'il en résulte pour lesdits héritages. Ce même jugement a chargé les experts de dresser un plan, défaire diverses comparaisons décrites audit jugement, avec autorisation d'entendre des sachants. Lesexperts ontexécuté la mission déterminée par ledit jugement et ont déposé leur rapport. Les demandeurs parties de Girard-Courtille concluent à l'homologation du rapport des experts et demandent que la compagnie dos mines soit condamnée à leur payer la somme totale de 18.91 if,8o répartie entre eux dans les proportions indiquées au rapport d'expert avec intérêt de la demande et soit condamnée aux dépens, et soit encore condamnée à leur payer 5.000 francs de dommages pour dommages postérieurs à l'ajournement. La compagnie des mines a conclu à ce que les demandeurs fussent déboutés de leur demande et condamnés aux dépens, subsidiairement elle a conclu à ce que, pour le cas où le tribunal admettrait un dommage souffert dans les dépendances du domaine de
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la Grange, il fût alloué une indemnité, savoir : à Étienne Garret, Z1.000 francs; à Jean Garret, 120 francs; à Tixeront, 5o francs ; à Anne Sudre et Monnet, 200 francs; à Jean Paquet, ho francs, plus subsidiairement ordonner une nouvelle expertise pour dire si, dans l'état actuel, les héritages des demandeurs souffrent des travaux de la mine. Les experts ont dressé un plan de tout le cirque du village de Rozier, où l'on voit le village, les propriétés des parties demanderesses au procès signalées pour chacune d'elles et les travaux de la mine, ainsi que le point le plus déclive au Goulet où se réunissent toutes les eaux du cirque qui de ce point se rendent à la Sioule à une certaine distance; ils ont fait quatre visites qui ont duré plusieurs jours chacune ; ils ont recherché, jusqu'au jour de leur rapport (1" septembre 1878),si les eaux des sources qui irriguaient les propriétés des demandeurs ont diminué de débit, si cette diminution a été occasionnée par les travaux de la mine et quel préjudice. Ils ont examiné le débit ancien des sources, constaté dans un procès-verbal dressé devant Cluzel, notaire, sous la direction de l'expert Jusseraud ; ils ont constaté que l'année de ce travail (i855) était très humide et que le débit des sources et de la réunion des eaux au Goulet était au-dessus de la moyenne. Ils ont recherché quel avait été le débit des sources pendant les années de sécheresse, en 1862, lors d'un débat à l'occasion de la source de la Couleyre, entre la compagnie et Briard, et ont constaté que cette source avait disparu sans le fait de la compagnie, mais avait reparu, enfin ils ont décrit les travaux de la compagnie et les fouilles faites. Ils ont recherché quel avait été le débit des eaux des slollen (galeries) des fouilles par les pompes installées ; ils ont recherché, après la cessation des travaux de la compagnie, après que la compagnie a eu fermé d'une façon étanche l'entrée de tous ses travaux et des stollen, si ces eaux avaient reparu à leurs sources et en état définitif (1" septembre 1878); ils ont indiqué que les eaux des sources de tout le cirque, dans lequel sont situées les propriétés des demandeurs, avaient diminué; ils ont décrit les différences pour chaque source, et enfin ils ont pensé que cette diminution par eux constatée provenait, en partie, des influences atmosphériques, mais aussi, en partie, des travaux de la compagnie minière, et ils ont émis l'avis que la cessation des travaux, l'étoupement étanche du stollen, fait pendant leurs opérations, n'était pas parvenu et ne parviendrait pas à rendre aux sources leur débit normal, et ils ont recherché, par un travail de détail pour chaque