Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
402
4o3
CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
A l'occupation temporaire des terrains pour exécution de travaux ou extraction de matériaux ; Au règlement des indemnités de dommages; Au bornage de la voie;
Il lui adresse des rapports mensuels sur la marche du service (circulaire ministérielle du i5 avril i85o), un exemplaire des comptes moraux mensuels sur les travaux neufs (circulaire du 28 décembre 1878), les états périodiques d'accidents et de retards (circulaires des 8 novembre 1854, 19 février i856 et
Aux permissions de grande voirie (constructions, plantations, dépôt de matériaux aux abords du chemin do fer) ; A la réglementation des passages à niveau;
6 février 1857). Les rapports mensuels doivent notamment faire connaître avec soin et précision les mesures prises par la compagnie pour l'exécution des prescriptions ministérielles relatives à la régularité et à la sécurité de la circulation des trains. lisse terminent par un relevé des tournées du mois, avec indication des faits constatés pendant ces tournées et dos observations auxquelles ces faits peuvent donner lieu (circulaire ministérielle du 19 juillet 1854). Ils sont accompagnés des rapports des ingénieurs ordinaires. Ils rappellent les diverses communications de quelque importance faites pendant le mois au préfet et la suite que ces communications ont pu recevoir (Circulaire ministérielle du 12 octobre 1854). L'ingénieur en chef fournit aussi à l'inspecteur général son avis sur la marche des trains et sur toutes les affaires qui lui sont communiquées par ce haut fonctionnaire ; il lui fait en outre toutes les communications prévues par la circulaire ministérielle du 28 décembre 1878. Il adresse directement au ministre, indépendamment des communications déterminées par la circulaire ministérielle du 28 décembre 1878, son avis sur les accidents sans gravité qui figurent au lableau B du compte rendu mensuel et sur les plaintes en matière d'exploitation (Circulaire ministérielle du 8 sep-
A la police extérieure des chemins de fer et de leurs abords, et spécialement à l'entrée et au stationnement dos voitures dans les gares et stations; Aux autorisations de vente de journaux ou de comestibles et à l'établissement do buffets dans les stations; A la mise en circulation ou à l'interdiction des machines locomotives ou des voitures affectées au transport des voyageurs et qui prennent leur point de départ dans le département; A la mise en service et à la surveillance des machines fixes; A l'assermentation des agents des compagnies (Loi du i5 juillet 1845 (*) ordonnance du t5 novembre i8/j6, circulaire ministérielle du i5 avril i85o). Il adresse également au préfet des rapports sur les procès-verbaux pour contravention de grande voirie, de la compétence du conseil de prélecture, sur les pétitions que reçoit ce magistrat et au sujet desquelles l'administration supésieure peut seule prononcer et en particulier sur les demandes de secours; les renseignements que lui demande ce magistrat pour s'éclairer sur les faits de l'exploitation et notamment sur les faits et circonstances do nature à intéresser le bon ordre et la sûreté publique (Loi du 27 février i85o (**), circulaires ministérielles du 8 janvier i855 et du 27 janvier 1879). Il fournit au préfet, pour la session d'été du conseil général, un rapport d'ensemble sur l'entretien de la voie, sur les travaux et projets, sur les laits et résultats principaux do l'exploitation pendant l'année précédente en ce qui concerne le département. Il soumet au préfet des propositions pour autoriser la mise en service des machines et des voitures (Ordonnance de 1846). Il se conforme dans ses rapports avec le préfet, en ce qui concerne l'instruction des projets, aux règles tracées par la circulaire ministérielle du 28 décembre 1878. Il envoie directement au procureur de la République son avis sur les procèsverbaux d'accidents et de contraventions de la compétence de la juridiction correctionnelle (Loi du 27 février i85o, circulaire ministérielle du i5 avril i85o). 11 envoie à l'inspecteur général des rapports détaillés sur les accidents graves qui figurent au tableau A du compte rendu mensuel (circulaire ministérielle du 8 septembre 1880) indépendamment des rapports sommaires qui sont adressés directement au ministre par l'ingénieur arrivé le premier sur les lieux, en exécution de la circulaire ministérielle du 18 juillet 1854. (*) 2e volume de 1845, p. 812. (**) 1" volume de i85o, p. 689.
tembre 1880). En cas. d'accidents de trains, ayant entraîné des morts ou des blessures graves, l'ingénieur en chef se transporte lui-même sur les lieux (Circulaire ministérielle du (> décembre 1867). II fait d'ailleurs des tournées fréquentes et doit visiter au moins deux fois par an toute l'étendue de sa section. Il profite de ces tournées pour se rendre personnellement compte des mesures prises par les compagnies pour l'entretien, l'amélioration et l'accroissement du matériel roulant. Attributions spéciales de l'ingénieur en chef en résidence à Paris. — Dans chaque inspection de contrôle autre que celle du réseau du Midi, l'ingénieur en chef résidant à Paris est adjoint à l'inspecteur général pour le seconder dans l'étude et l'expédition des affaires concernant l'exploitation technique, l'exploitation commerciale et la gestion financière de la compagnie dans toute l'étendue du réseau. L'inspecteur général détermine les affaires pour lesquelles il juge utile de recourir à la collaboration del'ingénieur en chef de la section de Paris, il conserve d'ailleurs la signature et la responsabilité complète du travail de son collaborateur. 11 rend compte à la fin de l'année, dans un rapport spécial, du concours que ce fonctionnaire lui a prêté, en exécution des présentes dispositions. L'ingénieur en chef adjoint supplée, en tout ou en partie, l'inspecteur général, pendant ses tournées ou ses absences. Il le remplace Jalors dans le sein