Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative) [Image 223]

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Arrête :

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SUR LES .MINES, ETC.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

la Compagnie, sur présentation

de

factures, avec pièces justifi-

chemin de fer ne pourra être donnée que par un arrêté du préfet

catives à l'appui. Art. 5. L'arrêté rappellera expressément que le permissionnaire

du département, qui fixera la largeur de la zone à protéger de

demeure en tous cas responsable de tous accidents et dommages

chaque côté de la voie ferrée.

qui pourraient résulter de ses travaux, nonobstant les précautions

Art.

i".

L'autorisation de se servir de la mine à proximité du

pour le tirage à la poudre dans les carrières et de certaines clauses

ci-dessi;s indiquées. Art. 6. Un exemplaire

additionnelles motivées par les circonstances locales, sera soumise

l'usage de la mine dans le voisinage du chemin de fer sera adressé

aux conditions générales suivantes :

au ministre des travaux publics.

Art. 2. Cette autorisation, sans préjudice des mesures usitées

des arrêtés

préfectoraux

autorisant

i° Préalablement à la mise en train de l'exploitation, le permissionnaire sera tenu de prévenir au moins vingt-quatre heures à l'avance le chef de section de la Compagnie, en résidence à . . . .

Décret du Président de la République, du 19 décembre 1881, por-

Ce dernier accusera aussitôt réception de cet avis et désignera en

tant concession au s'

même temps l'agent qu'il aura délégué pour assurer la protection

bitume situées dans la commune de

du chemin de fer. Cet agent devra se mettre immédiatement en

Saint-Julien, département de la Haute-Savoie.

LASSALLE

(Louis), de mines d'asphalte et de DÉSINGY,

arrondissement de

rapport avee l'intéressé. Le délégué pourra être nommé pour une période indéterminée, et, quand il y aura lieu d'en changer, le chef de section préviendra l'exploitant en temps utile, afin d'éviter autant que possible toute interruption de l'exploitation. a" Le tirage des coups de mine ne pourra avoir lieu qu'en présence et sur l'ordre de l'agent délégué, lequel devra, au préalable, prendre des dispositions pour protéger la ligne dans les deux directions, soit au moyen de disques qui pourront être installés à cet effet, soit, s'il n'existe aucun signal, en envoyant un poseur ou garde dans chaque direction pour y faire, à la distance réglementaire, les signaux à main, conformément aux prescriptions des règlements généraux de la Compagnie. 3° Il sera effectué à des heures déterminées à l'avance, d'accord avec la Compagnie, dans l'intervalle du passage des trains, une demi-heure au moins avant le passage du premier train attendu. k" On disposera, sur la masse qui sera susceptible d'être détachée par l'explosion, des bourrées ou fascines reliées entre elles, de manière à empêcher les projections d'atteindre la voie.

Art.

3. L'arrêté préfectoral contiendra cette disposition que,

dans le cas où, malgré les précautions qui précèdent, le chemin de fer viendrait à être encombré, l'exploitant devrait mettre à la disposition de l'agent délégué tous les ouvriers et outils néces-

(EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de la Croasse, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-est, par le bord méridional du nouveau chemin vicinal ordinaire n° 2, depuis sa rencontre à Étrables avec le bord méridional du chemin vicinal ordinaire n° 5, point A du plan, jusqu'à l'angle nord-ouest du nouveau pont de la Croasse, point B ; Au sud-est, par la ligne droite joignant ledit point B à la flèche du clocher de Désingy, point C ; A Youest, 1" par la ligne droite allant dudit point C au point D, angle nord-ouest de la maison du hameau de Crumel portant le n° 778i de la mappe cadastrale de Désingy; 2° par la ligne droite DA joignant ledit point D au point A de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de Z19 hectares 26 ares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et I12 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o fr. o5 par hectare de terrain compris dans la concession.

saires pour rétablir immédiatement la circulation des trains. Art. k. Il sera formellement stipulé dans l'arrêté d'autorisation que tous les frais quelconques occasionnés par la surveillance de l'exploitation et par la couverture des voies seront remboursés à

Décret du Président de la République, du 20 décembre 1881, portant concession à la

SOCIÉTÉ ROUQUIER ET

Cie de mines de zinc, plomb