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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
très à l'est de ce clocher; le point Z' étant sur la limite séparative des communes de Saint-Nicolas et de Rosières; 2° Par la ligne droite joignant le point T au point M, embouchure du Sanon dans l'ancien lit de la Meurthe; 3° Par la rive gauche du Sanon, depuis le point M jusqu'au point Q situé à l'aplomb du parapet occidental du pont de Dombasle; k° Paruneligne droite tirée du point Q au point de rencontre P, de la ligne qui joint la tour nord de l'église de Saint-Nicolas au clocher de Sommerviller avec la limite séparative des propriétés désignées au plan cadastral de Dombasle sous les numéros 62Z1, 625, 626 et 627 dans sa partie comprise entre le point Q et la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin, au point F; 5° Par cette même rive, depuis le point F jusqu'au point A, où elle est coupée par une droite joignant le clocher de Sommerviller au clocher de Lenoncourt ; Au nord-est, par une ligne droite joignant le point A au point X, pris sur le bord oriental de Flainval à Sommerviller, à 72 mètres au sud-est du chemin de la Fontaine des Ormes, ladite ligne faisant partie de la limite ouest de la concession de Crévic, instituée par décret du 18 janvier 1873 (*); Au sud-est, par une ligne droite joignant le point X au point V, extrémité orientale du parapet nord du pont du canal du pont de de Bois, ladite limite formant tout ou partie de la limite nord-ouest des concessions de Flainval et Portieux, instituées respectivement par les décrets des 5 juillet 1879 (**)et 23 novembre i875 (***); A Vouest et au sud, 1° par la ligne droite VN qui joint le point V, ci-dessus défini, au point N, milieu de la droite TV qui joint ledit point V au point T, sommet sud-est de la concession de Rosièresaux-Salines; 2° par la ligne droite NL qui joint le point N ci-dessus défini au point L, où le bord septentrional du chemin de la ferme de Xoudailles, se détache du bord occidental du chemin de Rosières à Saint-Nicolas par le plateau, ladite limite étant commune avec la concession du Haras instituée par décret de ce jour ; 3° par le bord occidental dudit chemin, puis par la portion Y'Z' de la limite séparative des communes de Saint-Nicolas et de Rosières, jusqu'au point Z' de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 726 hectares. (*) Volume de i873, p. 4. (**) Volume de 1879, p. 273. (***) Volume de i875, p. 184.
LES
MINES,
l5
ETC.
Art. k- Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et hi de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 10 centimes par hectare de terrains compris dans la concession.
Extrait du cahier des charges de la concession des mines de sel gemme et sources salées de DOMBASLE. Art. 5. Conforme au type adopté (*), sauf l'adjonction d'un premier paragraphe ainsi conçu : Aucun trou de sonde pour l'exploitation du sel par dissolution ne pourra exister dans le périmètre de la concession à une distance de moins de 5oo mètres de tous chemins de fer construits et à construire et de moins de 25o mètres de tous canaux établis ou à établir. Décret du Président de la République, du 18 février 1882, modifiant celui du 2/1 janvier précédent, relatif à la composition du Conseil d'administration du réseau provisoire des chemins de fer de l'Etat.
RAPPORT DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Paris, le 18 lévrier 1882. Monsieur le président, un décret du 25 mai 18781**) a décidé que les lignes de chemins de fer comprises dans la loi de rachat du 18 mai de la même année seront, au fur et à mesure de leur remise à l'Etat, considérées provisoirement comme formant un seul et même réseau, sous la dénomination de Chemins de fer de l'Etat. L'article 2 du même décret porte que ce réseau provisoire formera un service distinct qui sera confié, sous l'autorité du ministre des travaux publics, à un conseil d'administration de neuf membres nommés par le président de la République. Un décret du 2/1 janvier 1882 (***) a porté de neuf à seize le nombre des membres de ce conseil d'administration. (*) Volume de 1879, p. 274, et volume de 1881, p. (*') Volume de 1878, p. a3o et 242. (***) Suprà, p. 6.
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