Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
ig6
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
une redevance annuelle de o',o5 par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du i" juin 1882, autorisant la SOCIÉTÉ ANONYME DES MINES DD VAR à réunir les concessions de mines de cuivre de CERISIER, CÊ'HUBAC-DE-JODRDAN, de LÉODVÉ et de VILLARON, département des Alpes-Maritimes.
Décret du Président de la République, du 1" juin 1882, portant rejet de la demande du sr Henri Six en extension du périmètre de ta concession des mines de manganèse et de manganèse coballifère de SAINT-JEAN-DE-CÔLE, département de la Dordogne.
Arrêté ministériel, du 7 juin 1882, réglant les conditions dans lesquelles s'exercera la faculté du gouverneur général de VA Igérie de disposer de tout ou partie des crédits ouverts au budget du ministère des travaux publics, pour faire face aux dépenses du gouvernement général de l'Algérie. (EXTRAIT.)
Art. 1". Le gouverneur général adresse dans les cinq premiers jours de chaque mois au ministre des travaux publics, pour être transmis au ministère des finances, la demande des fonds qui lui paraissent nécessaires pour le mois suivant, à valoir sur les crédits ouverts aux chapitres budgétaires. Cette demande est établie par exercice, par nature de budget et par chapitre. Le ministre des travaux publics fixe, par un arrêté, le montant des crédits dont le gouvernement général peut disposer pour lesdites dépenses. Art. 2. Le gouverneur général est chargé de délivrer au fur et à mesure des besoins des services placés sous ses ordres, des ordonnances de délégation, sans qu'il lui soit possible de dépasser le montant des crédits mis antérieurement à sa disposition par les arrêtés du ministre. Conformément à l'article 7 du règlement spécial du 28 septembre 18A9 sur la comptabilité du ministère des travaux publics, les crédits qui font l'objet des ordonnances de délégation ci-dessus
SUR
LES
MINES,
ETC.
Kj7
devront être sous-délégués à MM. les ingénieurs en chef chargés du mandatement des dépenses concernant les ponts et chaussées et à MM. les préfets pour les dépenses du service des mines. Art. 3. Le gouverneur général rend compte au ministre des travaux publics (direction de la comptabilité) de l'emploi des crédits dont il aura disposé par voie d'ordonnances de délégation. A cet effet il lui adresse chaque mois une situation indiquant, par département et par chapitre, le montant des dépenses constatées» des ordonnances émises, des mandats délivrés et des paiements effectués. Les formules de situation mensuelle sont fournies par le ministère des travaux publics (direction de la comptabilité) au gouvernement général de l'Algérie. Les bordereaux de paiement sont fournis par les payeurs et visés par le gouverneur général. Art. U. Le gouverneur général de l'Algérie transmet en outre, le i5 de chaque mois, au ministère des travaux publics (direction de la comptabilité) une expédition des ordonnances qu'il a délivrées pendant le mois précédent, ainsi que les bordereaux d'annulation, de reversements et de changements d'imputation et généralement toutes les pièces susceptibles de modifier le montant des ordonnances émises pour les services de la colonie, rattachés au budget des travaux publics. Art. 5. En fin d'exercice le gouverneur général établit une situation définitive à laquelle sont joints les états nominatifs des créances restant à payer. Le gouverneur général est chargé d'établir les comptes d'exercices dans la forme réglementaire et de les adresser au ministère des travaux publics pour être insérés dans le compte définitif du ministère.
Décret du Président de la République, du 9 juin 1882, portant concession à la SOCIÉTÉ ANONYME DES ZINCS FRANÇAIS, — déjà concessionnaire par décrets des 9 mars 1875 (*) et 5 août 1880 (**), des mines de zinc, plomb, argent et autres métaux connexes de Saint-Laurenl-le-Minier, et, par décret du U février 1876 (***), des mines de zinc de Rousson, et qui, en outre, exploite dans le département du Gard, à titre de fermière, ptu-
(*) Volume de 1875, p. 104. 3 Volume de 1880, p. (*") Volume de 1876, p. 4.
("1
4.