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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
des enfants dans les manufactures, institués par la loi du 19 mai 187Z1, {*) sont chargés de surveiller l'application de la loi du septembre 18/18 (**) sur la durée des heures de travail. 9 Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à augmenter le nombre des inspecteurs divisionnaires et des circonscriptions territoriales d'inspection institués par l'article 16 de la loi du 19 mai 187/1.
Décret du Président de la République, du 16 février i883, portant concession aux s" TERRAILLON (Gaspard) ET Cie de mines de plomb argentifère, zinc, mercure et autres métaux connexes situées dans les communes mixtes de COLLO et </'ATTIA, arrondissement de Philippeville, département de Constantine (Algérie).
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Décret du Président de la République, du 19 février i883, portant rejet de la demande du s' STRIEDTER, agissant au nom et pour le compte du s' PACKARD, el du sT BLANC en concession de mines de pyrites et métaux connexes dans les communes de LAGUÉPIE (Tarn-et-Garonne), de SAINT-MARTIN-LAGOÉPIE et de NARTHOCX (Tarn).
Décret du Président de la République, du ?.li février i883, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier les mines de sel de MONTMOROT (Jura) avec le chemin de fer d'intérêt local de Châlon-sur-Saône à Lons-le-Saulnier.
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession d'El-Bir-Beni-Salah est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au Nord-Est, par la ligne droite BM, menée du sommet du Coudiat-Tekenna au sommet du Coudiat-Merkpud, point M; A l'Ouest, par la ligne droite MN, menée du point M au sommet du mamelon de Khenag el Djemaa, point N ; Au Sud-Ouest, par la ligne brisée NPQ, formée des droites NP et PQ, le point P étant le sommet du mamelon de El-Biata et le point Q, le sommet du mamelon de Essenoun; Au Sud-Est, par la ligne droite QB menée du point Q, ci-dessus défini, au point de départ B. Les dites limites renfermant une étendue superficielle de 7/17 hectares 57 ares. Art. k Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 5 centimes par hectare de terrains compris dans la concession. Art. 5. L'indemnité attribuée, en exécution de l'article 16 de la loi du 21 avril 1810, au s' Cabarroc (Eugène), pour l'invention des gîtes de El-Bir-Beni-Salah, est fixée à la somme de 6,000 francs. (*) Volume de 18741 p. i3o. (**) 2' volume de 1848, p. 535.
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Art. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier les mines de sel de Montmorot avec le chemin de fer d'intérêt local de Chalon-sur-Saône à Lonsle-Saulnier. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. Art. 2. La Société anonyme des anciennes salines domaniales de l'Est est autorisée à construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé et aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges seront annexés au présent décret. CAHIER
DES
CHARGES
Ce cahier des charges est identique à celui qui est annexé au décret du 17 novembre 1882, volume de 1882, p. 292 (chemin de fer reliant les concessions de Thivencelles et d'Escaupont), sauf l'article 1" qui est ainsi conçu : Art. 1". Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charger partira du lieu dit La Bêche, centre des exploitations des mines de sel de Montmorot, passera près du lieu dit ITlermitage, et aboutira à la gare de Lons-IeSaulnier, établie par la compagnie des Dombes et des chemins de fer du sudest. 11 sera établi conformément aux indications du projet d'ensemble qui a été