Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
a6
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
Ces dernières limites renfermant une étendue superficielle de
5 hectares.
I,ÎO
Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, sur les produits des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 3 février 1880, portant rejet de la demande du s' PASTORET en concession de mines de fer, dans les communes de CHATEADDODBLE et de MONTFERRAT, département du Var.
LES
MINES,
ETC.
27
Au Sud, par une ligne droite menée de l'embouchure du FaïdTeni Krempt, point A, au confluent du Chabat-Dalhia et de l'OuedMekhaïssa, point B; A YEst, par le cours de l'Oued-Mekhaïssa, depuis le point B, jusqu'à son embouchure dans la mer, à Sidi-Djelloul, point G; Au Nord et à YOuest, par la mer Méditerranée, depuis le point C, ci-dessus défini, jusqu'au point de départ A ; Les dites limites comprenant une étendue superficielle de 9 kilomètres carrés, Z12 hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Zia de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 20 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 6. L'indemnité attribuée, en exécution de l'article 16 de la loi du 21 avril 1810, à la dc vc Guès, pour part dans l'invention de la mine de Camérata est fixée à la somme de 20,000 francs.
Décret du Président de la République, du 8 février 1880, portant que /'ECOLE NATIONALE DES MINES reçoit te titre d'EcOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES.
Loi du 12 février Î 883, ayant pour objet de modifier la loi du ili juillet i856 sur tes établissements d'eaux minérales naturelles. Arrêté ministériel, du 8 février i883, admettant PARISIENNE
(EXTRAIT. ) /'ASSOCIATION
à bénéficier, des dispositions de (article 3 du
DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEUR
pour le département du
LOIRET,
décret du 3o avril 1880. [Les dispositions de cet arrêté sont identiques à celles de l'arrêté du 9 décembre 1880 (même association), volume de 1881, p. 5.]
Décret du Président de la République, du 9 février i885, portant concession à la COMPAGNIE DES MINES DE FER DE CAMÉRATA, de mines de fer situées dans la commune mixte £/'AÏN-TEMOUCHENT, département d'Oran (Algérie).
Art. 1". L'emploi de médecin-inspecteur des établissements d'eaux minérales naturelles ne donne droit à aucune rétribution, soit de la part de l'État, soit de la part des propriétaires de ces établissements. Art. 2. Sont abrogées toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi, et notamment l'art 18, titre III, de la loi du iA juillet i856 (*), et les articles 22 à 33 inclusivement du décret du 28 janvier 1860 (**), rendu pour l'exécution de ladite loi.
Loi, du 16 février i883, tendant à assurer l'application de la loi du 9 septembre 18Û8, sur la durée des heures de travail. (EXTRAIT.)
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Camérata est limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit:
Art. 1". Les commissions locales et les inspecteurs du travail (*) Volume de i856, p. io3. (") Volume de
1860
p.
19.