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LOIS,
DÉCRETS
ET
SLR
ARRÊTÉS
Sont adjoints à la commission, avec voix consultative : i° En qualité de rapporteurs, les inspecteurs des finances qui ont procédé à ia vérification des comptes;
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les auditeurs au conseil
d'Etat désignés par le président pour remplir les fonctions de secrétaires de la commission.
LES
MINES,
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ETC.
Décret du Président de la République, du
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avril 1885, portant
règlement pour les bateaux à vapeur qui naviguent sur les fleuves et rivières. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Art. i. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Paris, le 8 avril i883. Monsieur le Président, la navigation des bateaux à vapeur sur
décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
les fleuves et rivières, et celle des bateaux à vapeur sur mer, sont
Fait à Paris, le 28 mars 1885. JULES GRÉVY.
réglementées: la première par l'ordonnance royale du 23 mai i8&3,
Par le Président de la République :
et la seconde, par l'ordonnance royale du 17 janvier 18Z16. L'éven-
Le minisire des travaux publics,
tualité de la revision de ces ordonnances a, toutefois, été depuis
D.
assez longtemps envisagée. Lorsque l'ordonnance du 22 mai t8/i3,
RAÏMAL.
Le ministre des travatix publics, chargé par intérim du ministère des finances,
i).
relative aux machines et chaudières à vapeur autres que celles qui sont placées sur des bateaux, fut remplacée par une nouvelle réglementation, le rapport qui accompagnait le projet de décret, si-
UAYNAL.
gné le •;.5 janvier 1865, faisait prévoir déjà l'introduction de modifications dans les règlements relatifs à la navigation à vapeur fluviale et maritime; il signalait seulement les nécessités spéciales d'exa-
Le ministre des travaux publics,
men, qui étaient commandées dans la circonstance à rai.-on de la
Vu le décret, en date de ce jour, instituant une commission uni-
destination principale des bateaux à vapeur, qui est le transport
que pour la vérification des comptes des compagnies de chemins
des per.-onnes, et de la gravité des accidents dont, par là même,
de fer ; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 22 mars;
ils peuvent être le théâtre. Le décret du 3o avril 1880, portant règlement d'administration
Sur la proposition du directeur du personnel et du secrétariat,
publique sur l'emploi de. la vapeur dans les appareils fonctionnant a terre, a remplacé celui du a5 janvier i865. En même temps qu'elle
Arrête :
avait procédé à son élaboration, l'administration s'était occupée
Sont nommés membres de la commission chargée de l'examen des comptes des compagnies de chemins de fer :
aussi de préparer la revision des ordonnances des 23 mai t8Z|3 et 17 janvier 1846. Une enquête avait été ouverte à cet effet, dans la-
MM. Berger, président de section au conseil d'État, président; Picard, conseiller d'État; George, conseiller maître à la cour des comptes; Grimprel, conseiller maître à la cour des comptes; Pallain, directeur de l'inspection générale, du contentieux, de la statistique et de l'ordonnancement au ministère des finances; Gay, directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ; Martin, inspecteur général des ponts et chaussées; Collet-Meygret, inspecteur général des ponts et chaussées; Fargaudie, inspecteur général des ponts et chaussées.
quelle avaient été consultés : les commissions de surveillance des bateaux à vapeur, les ingénieurs de l'Éiat chargés de la surveillance des chaudières à vapeur placées à bord des bateaux, les officiers du génie maritime en résidence dans les ports de commerce, les directeurs des constructions navales, les constructeurs de bateaux ou de machines pour la navigation maritime ou fluviale, les compagnies d'assurances maritimes et les compagnies de navigation à vapeur. Les résultats de cette enquête et les questions qu'elle avait pour objet de ré.-outlre ont été étudiés successivement par la commis-
Paris, le 28 mars i883.
sion centrale des machines à vapeur et par une commission charD.
RAYMAL.
gée de procéder à la revision desdites ordonnances, au point de vue des mesures qui intéressent le service do la navigation. Un