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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 49 kilomètres carrés, 1 hectare. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 modifiée parla loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés a une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris clans la concession.
Décret du Président de la République, du 8 décembre 1884, autorisant la COMPAGNIE DES MINES DE ROCHE-LA-MOLIÈRE ET FIRMINY à établir un dépôt de dynamite de 2e catégorie sur le territoire de la commune de FIKMINY (Loire).
Décret du Président de la République, du 11 décembre 1884, portant remise de la redevance proportionnelle imposée sur la mine de houille de FLÉCIIINELLE (Pas-de-Calais) pour l'exercice 1883 [produits de 1882). (EXTRAIT.)
Art. 1er. Il est fait remise à M0 Plaisant, avoué, à Arras, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société de la Lys supérieure, du montant de la redevance proportionnelle des mines à laquelle cette société a été imposée sur l'exercice 1883 (produits de 1882), pour la mine de houille de Fléchinelle (Pas-de-Calais), ladite redevance proportionnelle s'élevant, en principal, à la somme de 33,979 fr. 13.
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Vu le décret du 16 août 1853 (*), rendu en exécution de cette loi; Vu le décret du 8 septembre 1878 (**), relatif aux mêmes objets; Vu l'article 44 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifié par la loi du 27 juillet 1880 (***); Vu les avis des ministres de l'intérieur, des travaux publics, de l'agriculture, des finances, de la marine et des colonies ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. Les articles 12 et 16 du décret du 16 août 1853 sont remplacés par les dispositions suivantes : Article 12. Les chefs des divers services publics, chargés exclusivement de l'instruction au premier degré des affaires mixtes, sont, dans leurs arrondissements respectifs : Pour le ministère de la guerre. Les chefs du génie en tout ce qui a trait aux intérêts de la défense ou au service de l'armée de terre, à l'exception des établissements spéciaux dont la construction est dévolue à l'artillerie ; Les commandants et les sous-directeurs de l'artillerie de terre relativement : 1° aux établissements spéciaux que cette arme est chargée de faire construire ou d'entretenir ; 2° à l'assiette, au relief et à l'armement des forts en mer, des batteries de côtes et des parties de fortifications qui ont vue sur la mer ou sur les mouillages, les rades, les passes, les havres et les ports militaires ou de commerce, quel que soit le service qui doit les armer. Pour le ministère des travaux publics.
Décret du Président de la République, du 12 décembre 1884. portant modifications aux décrets du 16 août 1853 et du 8 septembre 1878, concernant l'institution et la compétence de la commission mixte des travaux publics dans la zone frontière. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre, Vu la loi du 7 avril 1851 (*), relative à la délimitation delà zone frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics;
(*) 1™ volume de 1831, p. 739.
Les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées, chacun dans les limites du service dont il est chargé, en ce qui concerne : 1" Les voies de communication par terre et par eau; 2° Les ports maritimes, de commerce et leurs accessoires; 3° Les usines et autres objets dépendant de ce ministère, qui ne sont pas du ressort exclusif du service des mines ; 4° Les marais salants et le domaine public maritime.
O Volume de 1833, p. 266. (") Suprà, p. 337. ("?-) Volume de 1880, p. 239.