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LOIS, DECRETS ET ARRÊTÉS
années, comme l'autorisation de recherches elle-même, h partitde la notification qui en aura été faite aux permissionnaires. Elle cessera de plein droit si une concession vient à être instituée avant l'expiration du délai ci-dessus. Art. 9. En cas d'inexécution des conditions ci-dessus prescrites ou d'infractions aux lois et règlements sur les mines, la permission sera retirée sans préjudice de l'interdiction des travaux, qui pourra être prononcée conformément a l'article 8 de la loi du 27 avril 1838, et des poursuites qui seraient exercées en vertu du titre X de la loi du 21 avril 1810. Art. 10. 11 n'est rien préjugé sur le choix qui pourra être fait ultérieurement d'un concessionnaire, pour les mines que les travaux auraient fait découvrir. Art. 11. Le présent décret sera affiché dans la commune de Pietralba, a la diligence du maire de cette commune, et aux frais des permissionnaires, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui en aura été faite à ces derniers.
Décret du Président de la République, du 25 novembre 1884, portant extension du périmètre de la concession des mines de houille de BRUAY, département du Pas-de-Calais. (EXTRAIT.)
Art. 1er. Il est fait concession a la Compagnie des mines de houille de Bruay, propriétaire de la concession houillère de ce nom, instituée par décret du 29 décembre 1855 (*}, des mines de houille, comprises dans les limites ci-après définies, communes de Maisnil-lez-Ruitz, lloudain, Divion, Ourton, Beugin, Rebreuve-lez-Houdain et Banchicourt, arrondissement de Béthune, département du Pas-de-Calais, et comprenant une étendue superficielle de 10 kilomètres carrés 92 hectares, limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la limite sud de la concession actuelle de Bruay, c'est-à-dire par la ligne brisée BCD. La ligne BC est la droite qui va du moulin de Coupigny au clocher d'Houdain, comptée depuis le point B (où elle rencontre le prolongement de la ligne droite réunissant les clochers de Fouquières et de Maisnil-lezRuitz), jusqu'au clocher d'Houdain point C; la ligne CD est la (*) Volume de 18oo, p. 376.
SUR LES MINES, ETC.
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droite qui se dirige du clocher d'Houdain sur celui de Comblain-Chatelain, arrêtée au point D, où elle rencontre la ligne qui réunifies clochers de Lapugnoy et d'Ourton ; A l'ouest, par la droite joignant le clocher de Lapugnoy au clocher d'Ourton, dans sa partie comprise entre le point D, cidessus défini, et le clocher d'Ourton, point G; Au sud, par la ligne brisée GIIK, formée des droites GH et HK, la droite GH joignant le clocher d'Ourton, point G, au clocher de Rebreuve, point II, et la droite HK joignant le clocher de Rebreuve, point II, au clocher de Bouvigny et arrêtée a son point R de rencontre avec la droite joignant les clochers de Fouquières et de Maisnil-lez-Ruitz (le prolongement de la droite HK formant entre le point K et le clocher de Bouvigny, la limite sud de la concession de Nœux). A l'est, par la ligne KB joignant le point K, ci-dessus défini, au point origine B (ladite droite étant le prolongement de la limite est de la concession actuelle de Bruay, et formant limite commune avec la concession de Nœux). Art. 2. Cette concession sera réunie àla concession de Bruay, pour ne former avec elle et sous le même nom, qu'une seule et même concession, qui est et demeure délimitée ainsi qu'il suit : Au nord, par la droite AE joignant le clocher de Lapugnoy, point E, au clocher de Gasnay et prolongée jusqu'à son point A d'intersection avec la droite réunissant les clochers de Fouquières et de Maisnil-lez-Ruitz ; A l'ouest, par la droite EG joignant le clocher de Lapugnoy, point E, au clocher d'Ourton, point G [cette ligne formant limite commune entre les concessions de Bruay et de Maries (*)] ; Au sud, par la ligne brisée GIIK, formée des droites GH et HK, la ligne droite GH joignant le clocher d'Ourton, point G, au clocher de Rebreuve, point H, et la droite HK joignant le clocher de Rebreuve, point H, au clocher de Bouvigny, et arrêtée à son point K de rencontre avec la droite joignant les clochers de Fouquières et de Maisnil-lez-Ruitz [le prolongement de la droite HK formant entre le point K et le clocher de Bouvigny la limite sud de la concession de Nœux (*)]. A.l'est, par la droite KA, joignant le point K, ci-dessus défini, au point origine A (ladite droite formant limite commune entre les concessions de Bruay et de Nœux). (*) Volume de 1853, p. 378. (') Volume de 1833, p. 48.