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COMMISSION DES MINES
DE L'ANNAM ET DU TONKIN.
sous-commission composée de MM. de Kergaradec, Fuchs et Aguillon, et chargée d'élaborer, d'après les bases qui allaient être arrêtées dans une discussion générale que j'ai essayée de résumer fidèlement, un projet de règlement sur lequel s'établirait la délibération des détails. Cette sous-commission a choisi pour son rapporteur M. Aguillon qui, — par la spécialité de ses études professionnelles, de ses connaissances juridiques, notamment en ce qui concerne les législations minérales de l'étranger, — a été particulièrement utile à la commission pour la rédaction définitive de son projet de règlement. Je crois n'omettre rien d'essentiel au sujet de ce projet, si j'appelle en terminant votre attention, monsieur le ministre, sur deux omissions volontaires, qui ne sont pas sans importance et qui, dès lors, doivent vous être explicitement signalées. La recherche des mines peut être librement opérée par des explorateurs de toutes nationalités. Mais la commission n'a pas pensé que, jusqu'à nouvel ordre, l'exploitation des mines pût être entreprise par d'autres que des ressortissants français ou des sujets annamites ; que les étrangers puissent, jusqu'à nouvel ordre, être propriétaires de mines dans FAnnam ou au Tonkin. Aucune propriété minière n'a encore été instituée en faveur de qui que ce soit : ni dans l'Annam, où le roi a seulement concédé à un Chinois, le 12 mars 1881, la houillère de Nong-Son (province de Quang-Nam), pour une période de vingt-neuf ans, à l'expiration de laquelle cette mine sera régie par le droit nouveau; ni au Tonkin où, conformément aux instructions envoyées de la métropole, dès 1881, est attendue la promulgation d'un règlement sur la matière. Dans ces conditions, la commission n'avait point à considérer l'existence de mines antérieures à cette promulgation.
mais elle suppose cependant la coexistence de diverses branches de l'administration. Elle suppose au Tonkin, la présence de quelques fonctionnaires et agents du service des mines; le projet de règlement indique, d'ailleurs, les bases de l'organisation de ce service et de sa subordination aux Résidents, au point de vue de l'action sur les particuliers. Pour déterminer le nombre et les résidences de ces fonctionnaires et agents techniques, dans les meilleures conditions, il faudrait avoir cet inventaire approximatif des richesses minérales que doivent dresser les deux missions officielles dont j'ai parlé au commencement de ce long rapport. En conséquence, monsieur le ministre, la commission vous propose d'ajourner l'organisation qui constitue le troisième des points indiqués dans votre décision du 6 septembre. Seulement, comme l'adjudication des houillères de la côte du Tonkin et des îles adjacentes présente une certaine urgence et comme il pourra y être procédé partiellement aussitôt après la promulgation du règlement projeté sur le régime et l'exploitation des mines, la commission est d'avis qu'il y aurait lieu d'envoyer immédiatement sur les lieux un agent expérimenté, qui s'occuperait de préparer le lotissement des quelques périmètres houillers à offrir au public, dans les conditions réglementaires, au commencement de l'année prochaine. Cet agent, convenablement choisi, suffirait aux premières nécessités, en face desquelles va se trouver le Protectorat, au point de vue de la recherche et de l'exploitation des mines du Tonkin. 11 y serait provisoirement le seul représentant de l'administration technique (*). Les explorateurs s'adresseraient naturellement aux Résidents auxquels ressortissent les provinces où seraient situées les localités qu'ils choisiraient pour y établir leurs travaux de recherche. Ils trouveraient, dans les bureaux de ces Résidents, les registres destinés à recevoir les déclarations prescrites par l'article 12 du règlement : c'est là également qu'ils opéreraient le versement du droit fixe exigé par le même article. Avis serait donné de l'accomplissement de ces formalités à l'agent des mines, qui pourvoirait à la constatation de la délimitation réglementaire sur le terrain du périmètre réservé que se serait attribué chaque explorateur.
III Dans l'économie générale de son projet de règlement, la commission s'est efforcée, tout en proposant les mesures qui lui paraissaient les plus propres à provoquer un rapide essor de l'industrie des mines dans FAnnam et au Tonkin, de les coordonner de telle sorte qu'elles pussent être appliquées, d'une part, avec l'emploi aussi rare que possible d'une intervention administrative, et, d'autre part, avec une organisation administrative des plus simples. Cette double obligation nous était imposée par la situation même du pays soumis au Protectorat,
(*) Par décision du H décembre, M. le ministre de la marine et des colonies a nommé ingénieur colonial des mines au Tonkin, M. Sarrau, ancien gardcniines.