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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
efforcée de n'admettre que des solutions simples, nettes et précises, et de choisir celles qui avaient donné les meilleurs résultats et qui étaient le plus généralement usitées sur les différents réseaux. Les compagnies ont d'ailleurs donné, au point de vue technique, une adhésion a peu près absolue a ses propositions, malgré certaines objections sur le principe même du code et certaines réserves sur l'imputation des dépenses auxquelles son application pourrait donner lieu. Ainsi que je l'exposais précédemment, même dans le champ étroit du langage des signaux, le seul qu'ait abordé le code élaboré par la section, rien ne portera obstacle au progrès. Les compagnies resteront libres d'expérimenter de nouveaux appareils, avec l'autorisation du Ministre des travaux publics et sous le contrôle de l'Administration. Comme toutes les œuvres humaines, celle qu'il s'agit de réaliser aujourd'hui n'aura point un caractère immuable; elle sera indéfiniment perfectible et pourra suivre pas k pas les développements de l'art et de la science. Elle pourra même y contribuer en y apportant l'ordre et la méthode et en faisant mieux converger' vers un même but les efforts des compagnies. La mise en vigueur du nouveau code nécessitera des transformations et, par suite, des dépenses assez considérables sur certains réseaux; mais elle sera échelonnée sur un délai suffisant pour ne pas jeter la perturbation dans les services et pour ne pas surcharger outre mesure le budget des compagnies.
SUR LES MINES, ETC.
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tantes qui aient été accomplies depuis longues années dans le domaine de l'exploitation technique. Le zèle, l'expérience et l'esprit conciliant des membres de la section de contrôle ont puissamment contribué k la mener k terme. C'est un devoir pour moi de vous signaler tout spécialement le grand service qu'ont rendu, en cette circonstance, MM. les inspecteurs généraux directeurs du contrôle, et particulièrement M. l'inspecteur général Brame, président du comité de l'exploitation technique, et M. l'ingénieur en chef des mines Aguillon. Telles sont, Monsieur le Ministre, les courtes explications qu'il m'a paru nécessaire de produire k l'appui du projet d'arrêté cijoint. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mon dévouement respectueux. Le Conseiller d'État en service ordinaire, directeur général des ponts et chaussées, des mines et des chemins de fer. A.
PlCAUD.
Approuvé :
Le Ministre des travaux publics, DEMÔLE.
ARRÊTÉ
Tout en apportant ces tempéraments dans l'exécution, il conviendra néanmoins de tenir fermement la main a ce que les nouvelles dispositions soient strictement et scrupuleusement observées.
portant institution d'un code uniforme des signaux échangés entre les agents des trains et les agents de la voie ou des gares.
J'ai, d'ailleurs, a peine besoin de rappeler, Monsieur le Ministre, que vous avez tous les pouvoirs nécessaires pour les imposer aux compagnies. L'ordonnance du 18 novembre 1846 vous confère, en effet, les droits les plus étendus pour la fixation du nombre et de la nature des signaux, comme l'a formellement reconnu le Conseil d'État, dans son avis du 9 avril 1884.
Vu la loi du 15 juillet 1845 (*)sur la police des chemins de fer; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846 (**), portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et notamment les articles 27, 31, 35, 37, 60 et 69 de ladite ordonnance; Vu l'avis du comité de l'exploitation technique des chemins de fer, en date du 14 novembre 1882; Vu l'avis du Conseil d'État, en date du 9 avril 1884;
Vous ne ferez, du reste, que marcher dans la voie ouverte par divers pays étrangers, notamment par l'Allemagne, l'AutricheHongrie, la Suisse et même l'Angleterre, qui est cependant la terre classique de la liberté industrielle. La réforme que j'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de soumettre a votre sanction est sans contredit l'une des plus impor-
Le Ministre des travaux publics,
(*) 2° volume de 18-45, p. 812. (**) 2e volume de 1846, p. 834.