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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
l'acheteur à l'entreposeur des contributions indirectes. Dans le second cas, les entreposeurs auront soin de prévenir les destinataires qu'ils seront tenus de prendre possession des poudres immédiatement après l'arrivée des chargements et moyennant le payement préalable du montant du prix de vente.
SUR LES MINES,
Tableaux des bureaux de douane ouverts à la sortie des poudres à feu exportées par la voie de terre.
DÉSIGNATION
IV.
—
CARTOUCHES, PIÈCES D'ARTIFICE ET MÈCHES DE SÛRETÉ.
Les poudres destinées à être exportées à l'état de pièces d'artifice (poudre de guerre, ancienne fabrication), de cartouches pour armes portatives (poudres de guerre et de chasse), de mèches de sûreté (poudre de mine fin grain) ou de cartouches de poudre de mine comprimées (poudre de mine à grains anguleux), sont livrées aux fabricants suivant le tarif reproduit en tête de la présente instruction. Elles seront contenues dans les enveloppes réglementaires indiquées plus haut, savoir : baril avec sac de 50 kilogrammes ou de 25 kilogrammes ou caisse de 25 kilogrammes ou de 9 kilogrammes. Les acheteurs seront tenus de verser entre les mains de l'entreposeur, avant livraison, la valeur des enveloppes suivant les tarifs énoncés ci-dessus; mais ils obtiendront le remboursement de cette valeur au moyen de la remise des enveloppes aux entrepôts dans le délai de trente jours à partir de la livraison. Ces poudres donnent lieu à la délivrance d'un acquit-à-caution, dont l'apurement reste provisoirement suspendu et qui garantit pour le cas où l'exportation des poudres ne serait pas ultérieurement justifiée, le payement d'une somme équivalente au double de la différence entre le prix déjà aquitté et le prix de vente à l'intérieur. Toute exportation de cartouches pour fusil est abandonnée à la représentation d'un permis spécial émanant de l'administration de la guerre. Lors de l'enlèvement des cartouches, pièces d'artifice et mèches de sûreté, destinées à être exportées, il est délivré, en échange de l'acquit-à-caution primitif et sous les mêmes conditions, un nouvel acquit-à-caution énonçant la quantité et l'espèce despoudres contenues dans ce matériel. Paris,
le
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ETC.
DÉSIGNATION
des départements où sont situes les bureaux.
NOMS
des bureaux.
Ain
Bellegarde.
Alpes-Maritimes.
Fontan. Vintimillc.
, ■ Ardennes
j
Doubs
Fourgs (Les\ Hôpitaux-Neufs (Les) { Jougne. Morteau. Pontarlier. Verrières.
Haute-Garonne.
Givetyireux.
Toulouse.
NOMS
des bureaux
Nord (suite). .
Godewaersvelde. Jeumont. Lille. Maulde-Mortagne Koubaix. Tourcoing Valencionnes. Vieux-Condé.
Pyrénées (Bass.).
Bayonne. Béobie. Hendaye.
Pyrénées-Orien- \ Bourg-Madame. taies I Cerbère. I
Haut-Rhin.
/ Belfort. 1 Chapelle - sous \ Rougemont. Courtelvan . Délie. 1 Montrcux - Chà I teau. I Petit-Croix.
Ecouvier.
Rhône
I
Anor. Baisieux. Bavay. Blanc-Misseron. Douai. Dnnkerque. Feignies. Ghyvclde.
. ) c Savoie
Chambérv. Modanc.
Savoie (Haute-).
Annecy.
Vosges
Bussang. Saint-Dié. Provenchères. VVissembach.
Meurtlie-et-Mo selle
Audun-le-Roman. Aviïcourt. Batilly; Longwy. \ Monéel. Nancy. Pagny. Xures.
Meuse
I
Nord.
des départements où sont situés les bureaux
i
Lyon.
Décret du Président de la République, du 18 juin 1886, portant concession à la SOCIÉTÉ ANNOYME DES HAUTS FOURNEAUX DE MAUBEUGE de mines de fer situées dans les communes de JAHNY, GIRAUMONT et DONCOUBT-EN-JARNISV, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle.
26 mai 1886. (EXTRAIT. )
Le Ministre des finances, SADI CARNOT.
Art. 2. — Cette concession qui prendra le nom de Concession de Jarny, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'est, par une ligne droite joignant le. point A, où l'axe du