Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
198
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR
point C au point D, où la limite des communes de Jouaville el de Batilly vient rencontrer le bord méridien al du chemin direct de Batilly à la ferme de Fleury; 3° par une partie de la ligne joignant le point D ci-dessus à la borne internationale n° 535, comprise entre ledit point D et le point E, où elle rencontre l'axe du chemin de fer de Verdun à Metz; 4° par l'axe du chemin de fer de Verdun à Metz dans sa partie comprise entre le point E, ci-dessus défini, et le point F, où il rencontre une ligne droite joignant le clocher de Jouaville au point G, borne internationale n° 535 ; 5° par ladite ligne droite dans la partie comprise entre les points F et G ci-dessus définis; Au sud, par une ligne droite tirée du point G, ci-dessus défini, au point H, borne tribanale des communes de Jouaville, Saint-Marcel et Doncourt-en-Jarnisy; Au sud-ouest, par une ligne droite joignant le point H au point A de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 808 hectares. Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires delà surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 18S0 sur le produit des mines concédéïs, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Extrait du cahier des charges de la concession des mines de fer de Fleury (Meurthe-et-Moselle).
Art. II. — Un massif de cinquante mètres de largeur sera réservé intact, sur chaque gîte, le long de la frontière franco-allemande. Ce massif ne pourra être entamé ou traversé qu'après que la Société concessionnaire en aura obtenu l'autorisation donnée sur le rapport dos ingénieurs des mines.
Décret du Président de la République, du 25 juin 1886, portant concession au sieur Ferdinand BERNAL déjà propriétaire de la concession des sources el puits d'eau salée d'Urcuit, instituée par décret du 22 février 1854 (*) et étendue par décret du 31 janvier 1884 (**), de mines de sel situées da7is la commune
(2'UIICUIT,
LES
MINES,
ETC.
199
arrondissement de Bayonne, département des Basses-
Pyrénées. ( EXTRAIT. )
Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Saint-Jouan, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'est, par les deux lignes droites allant : l'une, du point E, angle sud-ouest de la maison Eylieralde, sommet de la concession de sources salées d'Urcuit, au point X, angle sud-ouest de la maison Labiaguère; l'autre, du point X au point Y, angle sud-ouest du croisement du chemin vicinal 11° 5 avec le chemin d'intérêt commun de Lahonce à Urt et Urcuit; Au nord et à l'ouest, par une droite allant du point Y, ci-dessus défini, au point Z, angle sud-est de la maison d'Olhet, et par une droite allant dudit point Z au point T, angle nord-est de la maison Iphar; Au sud, par une droite allant du point ï, ci-dessus défini, au point E de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 221 hectares. Extrait du cahier des charges de la concession des mines de sel gemme de Saint-Jouan (Basses-Pyrénées). Art. 16. — La présente concession, dont le périmètre englobe complètement celui de la concession des sources et puits d'eau salée d'Urcuit, instituée par décret du 22 février 1834 et étendue par décret du 31 janvier 1884, en faveur du même concessionnaire, forme avec celle-ci un tout indivisible ; les deux concessions ne pourront être vendues ni cédées séparément.
Décret du Président de la République, du 29 juin 1886, complétant le décret du 30 avril 1880 (*), relatif aux appareils à vapeur autres que ceux qui sont placés à bord des bateaux. (EXTRAIT.)
Art. I". — Lorsque plusieurs générateurs de vapeur, placés à demeure, sont groupés sur une conduite générale de vapeur, en nombre tel que le produit, formé comme il est dit à l'article 14 du décret du 30 avril 1S80, en prenant comme base du calcul le
(*) Volume de 1854, p. 10. (**) Volume de 1884, p. 16. (*) Volume de 1880, p. 92.